Je fais retirer un véhicule de mon emplacement de stationnement privatif
Vous êtes propriétaire d'une place de stationnement privative au sein d'une copropriété, et votre emplacement est squatté et occupé sans droit depuis plus de 8 jours ininterrompus par un véhicule ? Rassurez-vous, il est possible d'agir !
Est-il possible de faire retirer une voiture de ma place de parking ?
Oui ! Le texte de référence en la matière est l'article L325-12 du Code de la route, qui dispose qu'un véhicule stationnant dans un lieu privé, comme une copropriété, peut être retiré et mis en fourrière "à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité". La jurisprudence considère de manière courante que le propriétaire d'un emplacement de stationnement ou d'une place de parking est juridiquement le "maître des lieux" ayant ainsi capacité à agir en pareil cas.
Comment cela se passe ?
Concrètement, un formalisme relativement stricte et une procédure sont à suivre avant de pouvoir faire retirer le véhicule. Une procédure qui, selon la zone et la disponibilité des forces de l'ordre et plus particulièrement de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, peut prendre du temps. Il faut en effet généralement compter 2 à 3 mois au minimum pour voir le véhicule effectivement retiré de sa place de stationnement ainsi squattée.
La procédure diffère selon que le propriétaire du véhicule stationnant sans droit sur votre emplacement est identifié ou non. Quoi qu'il en soit, il sera nécessaire de l'identifier et lui adresser une mise en demeure préalable, puis d'en justifier auprès de l'officier de police judiciaire.
La mise en fourrière du véhicule concerné est effectuée sous le contrôle des forces de l'ordre, sans frais pour le demandeur. Elle ne peut être décidée et demandée que par l'officier de police judiciaire compétent sur votre secteur.
Quels sont les critères pour demander un enlèvement du véhicule occupant sans droit votre place de parking ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la demande d'enlèvement soit recevable auprès de l'officier de police judiciaire:
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Le véhicule doit stationner depuis plus de 8 jours sans discontinuer sur votre emplacement
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La place doit être matérialisée comme étant privative (numéro de place inscrit au sol, panneau ou signalétique prévue à cet effet etc). Un panneau mentionnant le caractère privé à l'entrée du parking peut également être suffisant
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Vous devez être propriétaire en titre et en droit de l'emplacement concerné, ce dont il faudra justifier
Une fois le véhicule en question retiré, nous vous recommandons de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale de votre copropriété l'autorisation d'installer un arceau/ bloc parking sur votre place nécessitant une clé. Si d'autres éléments de ce type sont déjà présents sur la copropriété, vous pouvez alors installer un modèle identique sur votre place sans autorisation préalable particulière.
Comment Copro-Assistance peut m'aider
Nos équipes de juristes vous proposent de prendre en charge pour votre compte l'ensemble des démarches visant à faire retirer le véhicule stationnant sans droit sur votre place de parking en copropriété, en accomplissant les démarches préalables, en saisissant l'officier de police judiciaire territorialement compétent pour votre compte, en relançant et suivant l'avancée des démarches auprès des pouvoirs publics.
Ce service est facturé 139€ TTC, frais de débours et postaux inclus.
Copro Assistance s'engage à tout mettre en œuvre, à accomplir les démarches prévues au Code de la Route, relancer et suivre le dossier, mais ne peut s'engager sur un délai d'obtention du résultat compte-tenu de l'intervention d'une puissance publique dans la procédure. En passant commande de la prestation, vous reconnaissez avoir été informé(e) de l'obligation de moyen des équipes de Copro Assistance.