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Comment faire soi-même son Pré-état daté ?

Votre syndic professionnel vous propose un tarif trop élevé (voir notre article à ce sujet) ou prend trop de temps à vous remettre le Pré-état daté, vous obligeant à reporter la signature de votre compromis de vente ?

Contrairement à l'état daté, nécessaire au moment de la signature définitive de l'acte authentique, rien ne vous oblige à passer par votre syndic professionnel pour établir le Pré-état daté.


Qu'est-ce que le Pré-état daté ?


Il s'agit d'un document issu de la loi ALUR de 2014, qui se compose d'éléments comptables permettant à l'acquéreur d'un bien immobilier en copropriété de recevoir avant la signature du compromis de vente toutes les informations financières relatives à la copropriété dans laquelle il envisage d'acheter et plus spécifiquement au lot ou au groupe de lot qu'il prévoit d'acheter (situation des impayés, montant des appels de fonds, travaux votés, procédures en cours etc). Il est accompagné d'un certain nombre d'éléments indispensables à la signature du compromis de vente tels que la fiche synthétique d'immatriculation de la copropriété, le carnet d'entretien du syndic, les derniers décomptes de charges ou encore les diagnostics immobiliers obligatoires et les derniers Procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété. N'hésitez pas à consulter notre page dédiée pour en savoir plus.


Puis-je le réaliser moi-même ?


Oui absolument ! Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est absolument pas obligatoire de passer par votre syndic pour réaliser votre Pré-état daté. Vous pouvez le faire vous-même ou passer par un professionnel tel que Copro-assistance pour le réaliser. Avec a la clé de belles économies dans la plupart des cas, mais également un gain de temps non négligeable.

D'ailleurs, sachez que le Pré-état daté n'est purement légalement pas obligatoire dans le cadre d'une signature de compromis de vente. Néanmoins, dans les faits le Notaire exigera systématiquement la production de ce document, comme le recommande d'ailleurs le Conseil supérieur du Notariat, qui a élaboré la trame qu'utilisent nos équipes pour tous les pré-états datés qui nous sont confiés. En effet, en l'absence des éléments contenus dans le Pré-état daté, la responsabilité du vendeur est pleinement engagée, et le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie légalement l'acquéreur ne peut courir rendant l'opération très instable et peu sûre pour le vendeur, puisque l'acquéreur garde la possibilité à n'importe quel moment et sans contrepartie, de se retirer de l'opération y compris en dernière minute.


Comment rédiger et remplir soi-même le Pré-état daté ?


Vous aurez besoin des documents suivants pour rédiger correctement votre Pré-état daté:

  • 2 derniers décomptes de charges annuels (régularisations après approbation des charges annuelles de la copropriété en Assemblée générale)

  • Dernier appel de fonds trimestriel (provision sur charges)

  • Dernières annexes comptables (obligatoirement annexées à la convocation d'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels du syndicat des copropriétaires)


Vous aurez également besoin de joindre au document les éléments suivants:

  • 3 derniers procès-verbaux d'Assemblée générale

  • Fiche synthétique

  • Carnet d'entretien

  • Diagnostics obligatoires

  • Règlement de copropriété et ses modificatifs (publiés ou en attente de publication)

Ces éléments figurent obligatoirement sur l'espace extranet de votre syndic professionnel et ne peuvent vous être facturés.


Quelles informations doivent être mentionnées sur le Pré-état daté ?


Vous devez faire figurer sur le Pré-état daté les informations suivantes:

  • Numéro(s) de lot(s) concerné(s) par la mutation

  • Numéro d'immatriculation de la copropriété

  • Montant des charges annuelles courantes et hors budget courant (travaux) payés sur les 2 derniers exercices par le vendeur

  • Sommes restant dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires

  • Quote part du copropriétaire vendeur au titre du/des lot(s) vendus pour le fonds travaux ALUR et les réserves éventuelles (avance permanente de trésorerie, avance travaux etc)

  • Montant versé chaque trimestre au titre de la cotisation au fonds travaux ALUR

  • Montant des impayés de charges sur l'ensemble du syndicat

  • Montant de la dette fournisseurs sur factures parvenues exigibles

  • Montant des appels de fonds hors budget courant votés en Assemblée générale et à prévoir


Rappelons que les documents nécessaires à l'élaboration du Pré-état daté doivent obligatoirement figurer sur l'espace extranet syndic en accès libre, conformément à la liste des documents qui doivent y figurer, publiée dans le cadre d'un décret en date du 23 mai 2019. Si l'un de ces documents manque à l'appel, écrivez à votre syndic afin qu'il vous les mette à disposition rapidement.

Prenez grand soin à la rédaction du Pré-état daté, n'oubliez pas que vous engagez votre responsabilité en cas d'erreur.


Vous souhaitez faire appel à un professionnel pour rédiger votre Pré-état daté, sans passer par votre syndic et ainsi faire des économies et gagner du temps ?

N'hésitez plus, faites appel à un professionnel de la copropriété reconnu depuis 2016. Notre équipe d'experts, avocats et anciens Notaires vous propose un service certifié de rédaction de Pré-état daté en 24h chrono à 50€ TTC tout compris ! A ce prix là, vous êtes tranquilles et avez la certitude de recevoir un document conforme. Et en plus... vous n'avez aucun document à nous fournir: confiez nous simplement les accès à votre espace extranet syndic. Nous nous occupons du reste !


Commandez dès à présent votre Pré-état daté en quelques clics: https://www.copro-assistance.fr/commande-pre-etat-date



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