La réalisation du Pré état daté est une étape cruciale de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Issu de la loi ALUR de 2014 mais également de la pratique en matière de compromis de vente notariés, le Pré état daté vise à apporter une information la plus complète possible à l’acquéreur d’un bien en copropriété afin de lui permettre d’appréhender précisément la situation administrative et financière de la copropriété dans laquelle il envisage d’acheter un ou plusieurs lots. Sans oublier qu’il lui permet également de savoir précisément le montant actuel des charges payées par le propriétaire du / des lot(s) concernés par la mutation au syndicat des copropriétaires, donc d’anticiper le budget que cela représentera pour lui une fois l’acte authentique signé pardevant Notaire.
Le Pré-état daté, quel budget ?
Contrairement à l’Etat daté fourni obligatoirement par le syndic au moment de la signature de l’acte authentique, et dont le prix est encadré légalement, le prix du Pré-état daté est libre. Ainsi, il est constaté que la grande majorité des syndics professionnels ont choisi de s’aligner et plafonner leurs honoraires spécifiques pour cette prestation au même montant, à savoir 380€ TTC. Généralement, un devis est présenté pour validation par le copropriétaire vendeur préalablement à l’établissement du document. Mais il n’est pas rare de constater également des prix qui s’envolent, jusqu’à atteindre près de 600€ dans de rares cas.
Heureusement, il existe des solutions simples et efficaces pour faire réaliser son Pré-état daté par un professionnel pour 50€ TTC tout compris.
Pour en savoir plus sur la facturation du Pré-état daté, n’hésitez pas à découvrir notre Article à ce sujet.
Le syndic doit-il obligatoirement réaliser le Pré-état daté ?
En France, le pré-état daté n'est pas obligatoirement réalisé par le syndic. Il s'agit d'un document préalable à la vente d'un lot de copropriété, et son contenu est réglementé par la loi. Le but du pré-état daté est de fournir à l'acheteur des informations essentielles sur la situation financière et juridique de la copropriété.
La réalisation du pré-état daté peut être effectuée par le syndic de copropriété, qui est généralement en charge de la gestion administrative de la copropriété. Cependant, la loi ne stipule pas explicitement que le syndic doit obligatoirement s'occuper de cette tâche. Certains syndics préfèrent d’ailleurs externaliser eux-mêmes la réalisation du pré-état daté à des prestataires spécialisés, notamment pour gagner du temps et se consacrer pleinement à leur mission centrale d’administration et de gestion des copropriétés dont ils ont le mandat de gestion et pour lesquelles leur expertise et leur compétence est indispensable mais nécessite un temps considérable au quotidien.
Il est donc tout à fait possible de confier la réalisation de son pré-état daté à un prestataire spécialisé différent du syndic comme Copro-Assistance.fr, sans aucune difficulté en matière de validité ou de conformité, pour obtenir son pré état daté plus rapidement et ainsi avancer la signature de son compromis de vente, mais également pour réaliser des économies non négligeables.
Confier la réalisation du Pré-état daté à Copro-Assistance.fr
En nous confiant la réalisation de votre Pré-état daté, vous avez la certitude de faire établir votre Pré-état daté par un professionnel de la copropriété, au meilleur prix, et sans tracas.
Comment cela fonctionne-t-il ? Rien de plus simple: complétez en moins de 2 minutes le formulaire en ligne avec vos coordonnées, et vos identifiants de connexion à votre espace client syndic. Nous ne conservons bien évidemment aucune donnée personnelle au-delà de la stricte réalisation de notre mission, et vous avez par ailleurs tout à fait la possibilité de paramétrer un mot de passe provisoire afin de nous le confier pour la réalisation de votre Pré-état daté.
Il n’est nécessaire de rassembler et nous transmettre aucun document: vous n’avez rien à faire de plus que de nous confier vos coordonnées (afin de vous joindre si nous avons une question ou un problème), et vos identifiants de connexion à l’espace client de votre syndic. Notre équipe d’experts, formalistes, avocats et anciens Notaires se charge du reste, consulter, rassembler les documents et recouper les informations avec les bases de données disponibles ainsi que le Registre National des Copropriétés ! Vous pouvez donc commander en toute sérénité, et recevez en moins de 24 heures votre pré-état daté accompagné des documents annexes par email.
Nous restons bien entendu disponibles une fois le document remis pour toutes vos questions ou celles du Notaire ou de l’agence immobilière réalisant la transaction. Notre équipe a le plaisir de livrer chaque année plus de 5000 Pré-état datés, travaillons avec plus de 480 professionnels de l’immobilier depuis 2016 et bénéficions d’une excellente réputation comme vous pouvez d’ailleurs le vérifier facilement vous-même sur internet. N’hésitez plus, sécurisez la signature de votre compromis de vente, gagnez du temps… et de l’argent, et confiez-nous la réalisation de votre Pré-état daté !
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