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Fin de la prescription décennale en copropriété

Le droit civil a connu en 2008 un bouleversement en matière de délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, puisque le délai de prescription est alors passé de 10 à 5 ans. L'article 2224 du Code civil dispose ainsi désormais que: "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."


Le droit de la copropriété a vu adapté en conséquence son régime juridique en matière de délai de prescription par l'intermédiaire de l'article 213 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifiant comme suit l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965: "Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat." S'est alors ouverte une période transitoire prévue par les dispositions de l'article 2222 du Code civil, prévoyant un maintien provisoire du délai de prescription décennal afin de ne pas créer de situation d'insécurité juridique pour les copropriétaires ou les syndicats de copropriété.


C'est le 25 novembre 2023 prochain que prendra fin cette période transitoire. Ainsi, à compter de cette date, toute action judiciaire fondée sur les disposition du droit de la copropriété sera prescrite au-delà de 5 ans et non plus 10 ans (autrement dit toute action trouvant son origine avant le 25 novembre 2018 sera prescrite).


Il est donc primordial de mettre en œuvre au plus vite les actions utiles visant à faire valoir les droits des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires (recouvrement de charges impayées, atteintes à la destination de l'immeuble ou au règlement de copropriété, régularisation de travaux affectant les parties communes etc). En cas de défaut d'engagement d'action en temps utiles, rappelons ici que le syndic est alors susceptible d'engager sa responsabilité. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre syndic professionnel ou d'un avocat en cas de besoin.



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