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La fiche synthétique en copropriété

Créée par la loi ALUR de 2014, la fiche synthétique est devenue obligatoire pour tout immeuble en copropriété en France. Ce document regroupe en effet un certain nombre de données administratives et financières essentielles permettant d'identifier et consulter la situation globale de n'importe quelle copropriété.

Elle découle de l'immatriculation réalisée par le syndic de copropriété sur le Registre National des Copropriétés de l'ANAH, et doit être actualisée chaque année à l'issue de l'approbation des comptes en Assemblée générale. La fiche synthétique fait également partie des documents annexés obligatoirement au Pré-état daté dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété.


La fiche synthétique: pour quoi faire ?

L'instauration de la Fiche Synthétique a eu pour objectif principal d'instaurer la clarté et la transparence dans la gestion des copropriétés au niveau national tout en permettant de constituer pour les services de l'Etat une base de donnée à jour des copropriétés. Elle est obligatoire pour tout immeuble en copropriété à usage d'habitation, qu'il soit à usage total ou partiel d'habitation, donc à usage mixte.

Cette fiche permet aux copropriétaires de mieux appréhender la structure et le fonctionnement de leur immeuble. De plus, elle se révèle être un précieux atout lors des transactions immobilières, offrant aux acheteurs potentiels une vision d'ensemble des aspects financiers, juridiques et administratifs de la copropriété. Sa présence inspire confiance et fournit des informations clés aux acheteurs, facilitant ainsi leurs décisions d'achat. Elle est donc obligatoirement annexée au compromis de vente et fait partie des documents accompagnant le Pré-état daté.


Le Contenu de la Fiche synthétique

Son contenu découle directement du Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


Elle comprend ainsi une information actualisée chaque année des données suivantes:

  • Identification de la copropriété :

  • Adresse du bâtiment

  • Numéro d'immatriculation de la copropriété

  • Date de construction de l'immeuble

  • Aspects juridiques et administratifs :

  • Statut de la copropriété

  • Nombre de lots

  • Description des équipements communs

  • Données financières :

  • Montant du budget prévisionnel

  • État des impayés et des fonds de réserve

  • Informations sur la gestion :

  • Identité et coordonnées du syndic de copropriété

  • Détails sur les contrats d'assurance de l'immeuble


Mise à Jour et Accessibilité :


La Fiche Synthétique de l'Immeuble doit être régulièrement mise à jour pour refléter fidèlement l'état actuel de la copropriété. Cette actualisation est cruciale et doit être effectuée au moins une fois par an ou à chaque changement majeur au sein de la copropriété.

Il incombe au syndic de copropriété de garantir que la fiche est facilement accessible à tous les copropriétaires, par exemple en la mettant à disposition sur l'espace client du site du Syndic. De plus, lors de la vente d'un lot de copropriété, le syndic doit fournir cette fiche au potentiel acquéreur, assurant ainsi que toutes les parties disposent des informations les plus récentes et complètes sur la copropriété.


Bon à savoir: Si votre syndic n'a pas mis en ligne la fiche synthétique actualisée, vous êtes en droit de demander sa communication. Elle doit en effet obligatoirement être librement consultable pour les copropriétaires. Le syndic doit (gratuitement) vous la fournir et peut même avoir à payer des pénalités en cas contraire et en l'absence de transmission sous 1 mois. Néanmoins, dans la très grande majorité des cas cela ne pose pas de difficulté et le syndic professionnel fait le nécessaire de lui-même en présentant la fiche synthétique actualisée sur l'espace extranet des copropriétaires.



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