top of page

Le Pré-état daté est-il obligatoire ?

Lorsque l'on se lance dans une transaction immobilière pour un bien soumis au régime de la copropriété, le Pré-état daté revient souvent sur le devant des préoccupations des Copropriétaires vendeurs, des acquéreurs mais également des Notaires. Systématiquement réclamé par les Notaires au moment de la signature du compromis de vente d'un bien en copropriété, le Pré-état daté prend une place majeure dans la sécurisation de la transaction immobilière. Mais est-il réellement obligatoire ?


Comprendre le Pré-état daté

Le Pré-état daté, également connu sous le nom de "Pré-état daté de mise en copropriété", est un document qui vise à renseigner les futurs acquéreurs sur la situation financière et administrative d'un bien au sein d'une copropriété. Il détaille notamment les charges courantes, les éventuels travaux à venir, ainsi que les litiges éventuels au sein de la copropriété. L'objectif est simple: permettre à l'acquéreur de signer en parfaite connaissance de cause, et en sachant précisément les charges qui pèseront sur lui et qu'il devra verser au titre du lot qu'il achète en copropriété. Pour un savoir plus, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à ce sujet.


Une Obligation Légale?

La question de l'obligation du Pré-état daté suscite parfois des interrogations. En réalité, la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 a rendu obligatoire la communication d'un certain nombre d'informations extraites de l'état daté qui est pour sa part obligatoire lors de la signature de l'acte authentique pour la vente d'un lot de copropriété. Un pré état daté qui doit dater de moins d'un mois à la signature de l'avant-contrat.

Mais le Pré-état daté en tant que tel n'a pas d'existence légale. Il est en réalité une création de la pratique notariale, et est exigé systématiquement lors de la signature du compromis de vente. Dans les faits il revêt donc quasiment un caractère obligatoire. Et l'on comprend aisément pourquoi, notamment pour la sécurisation juridique de la transaction et pour des questions de responsabilité.


Les Avantages du Pré-état daté

Au-delà de l'aspect obligatoire, le Pré-état daté offre plusieurs avantages tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Il permet d'éviter les mauvaises surprises en fournissant une vision claire de la situation financière de la copropriété à l'acquéreur, qui ne peut dès lors plus s'en prévaloir pour refuser la signature de l'acte authentique. Pour l'acheteur, cela représente une garantie d'investissement plus sécurisée. Mais surtout, l'absence de fourniture des éléments compris dans le Pré-état daté empêche de faire courir le délai légal de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier (10 jours). Ce délai ne court en effet qu'à compter du lendemain de la signature du compromis de vente ET de la fourniture des éléments compris dans le Pré-état daté. Il doit en effet contenir les éléments mentionnés à l'article L.721-2, II, 2° du Code de la construction et de l’habitation et est nécessaire pour toute mutation d'un bien en copropriété, quel que soit son type. Qu'il s'agisse d'une vente d'un lot ou d'une fraction d'un lot, d'une cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot en copropriété, d'une mutation à titre onéreux ou gratuit (donation).


Comment Obtenir un Pré-état daté?

Pour obtenir un Pré-état daté, le vendeur peut s'adresser au syndic de copropriété (compter en moyenne 380€ TTC et une semaine à 10 jours pour l'obtenir). Il est conseillé de s'y prendre suffisamment à l'avance pour éviter tout retard dans la transaction.

Il est également possible de passer par un professionnel indépendant pour l'établir, tel que Copro-Assistance. Nos équipes proposent en effet la rédaction du Pré-état daté à 50€ TTC, remis en 24 heures. Pour plus d'informations et pour commander votre pré-état daté en ligne en quelques clics, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.


S'il n'est donc pas légalement obligatoire, le Pré-état daté est bel et bien rendu indispensable lors de la vente d'un lot en copropriété au stade de la signature du compromis de vente. Au-delà de la contrainte administrative, il représente un outil précieux pour assurer une transaction immobilière en toute transparence. En tant qu'acheteur, exigez ce document pour garantir la sérénité de votre investissement, et en tant que vendeur, veillez à le fournir dans les délais impartis pour éviter tout désagrément juridique.

Opter pour la transparence dans une transaction immobilière, c'est s'assurer d'un achat ou d'une vente réussie et sans encombre. Le Pré-état daté est donc bien plus qu'une simple formalité, c'est un gage de confiance entre les parties prenantes d'une transaction immobilière.



Comentarios


bottom of page