Le Pré-état daté est un document d'information financière et juridique sur la copropriété qui vise à apporter à l'acquéreur d'un bien immobilier en copropriété (quelle que soit la forme: droit réel, pleine propriété, nue-propriété etc) l'ensemble des éléments lui permettant de s'engager avec le vendeur en pleine connaissance de cause lors du compromis de vente.
Qui doit fournir le Pré-état daté ?
Il appartient au vendeur de fournir le Pré-état daté avec l'ensemble des documents relatifs à la copropriété (Procès-verbaux d'Assemblée générale, Règlement de copropriété et ses modificatifs, Carnet d'entretien, Fiche synthétique etc). Ce document permet de faire courir le délai de rétractation (ou délai de réflexion) accordé légalement à l'acquéreur qui vient de signer un compromis de vente pour un bien immobilier. En l'absence de Pré-état daté, le compromis de vente peut être signé mais le délai de rétractation ne commence pas à courir. Autrement dit, l'acquéreur peut se libérer de tout engagement et sans compensation à tout moment.
Est-il obligatoire de passer par le syndic pour faire réaliser le Pré-état daté ?
Contrairement à l'état daté fourni impérativement par le syndic en fonction lors de la signature de l'acte authentique (2e signature chez le Notaire visant à conclure définitivement la vente, le Pré-état daté requis lors de la signature du compromis de vente (que ce soit sous seing privé ou par acte authentique devant Notaire) n'est absolument pas obligatoirement fourni par le syndic. Autrement dit, le vendeur peut tout à fait faire appel à un prestataire professionnel pour faire réaliser son Pré-état daté en ligne beaucoup plus rapidement et surtout pour un prix généralement bien plus bas. Car ne l'oublions pas, le coût du Pré-état daté est supporté par le vendeur qui est chargé de le faire établir et de le remettre à l'acquéreur au plus tard au jour de la signature du compromis de vente.
Le Pré-état daté établi par un prestataire a-t-il la même valeur que celui du syndic ?
Tout à fait. Sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions et obligations légales en matière de contenu et formalisme, définies au Code de la construction et de l'habitation, le Pré-état daté établi par un professionnel autre que le syndic bénéficie donc de la même valeur légale. Attention toutefois à ne pas prendre n'importe quel prestataire. Privilégiez un professionnel reconnu, certifié et qui vous garantit une validation par un juriste copropriété.
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