Face non seulement aux alertes des professionnels de l’immobilier face à un marché locatif toujours plus tendu et une pénurie croissante de logements disponibles sur le marché en France, mais également aux difficultés majeures rencontrées par les propriétaires de passoires thermiques, le ministre de la Transition écologique Christophe BÉCHU est venu annoncer le 12 février 2024 des assouplissements majeurs de la réglementation concernant à la fois le diagnostic de performance énergétique (DPE) en ce qui concerne sa méthode de calcul, mais également les modalités d’interdiction de location d’une passoire énergétique.
Une réglementation stricte pour lutter contre les passoires thermiques
Selon la réglementation, à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des logements étiquetés par un DPE en lettre G (soit les plus énergivores), sont interdits à la location et ne peuvent plus être reloués en cas de renouvellement du bail à échéance ou en cas de changement de locataire. Un sort suivi en 2028 par les logements classés F conformément au calendrier prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Un séisme sur un marché locatif déjà particulièrement secoué par une crise sans précédent marquée par un très fort déficit de logements disponibles et donc d’une offre bien inférieure à la demande. C’est d’ailleurs probablement ce qui a incité le gouvernement à changer son fusil d’épaule grâce à un arrêté qui a été annoncé mi février par le Ministre de la Transition écologique.
Les assouplissements annoncés
Les annonces comprennent une modification de la méthode de calcul qui pénaliser jusqu’alors les plus petites surfaces. Ainsi, les logements de moins de 40 mètres carrés jusqu’alors pénalisés par la méthode de calcul notamment du fait de ballons d’eau chaude ou d’appareils de production de chaleur par nature surdimensionnés pour la surface réelle, devraient se voir bénéficier d’une amélioration “automatique” de leur étiquette énergétique, comme permettra de le vérifier un simulateur mis en place sur le site de l’ADEME. Le propriétaire d’un logement peut ainsi renseigner son numéro de diagnostic immobilier DPE et ainsi consulter sa note réévaluée automatiquement à partir du 1ᵉʳ juillet 2024.
Enfin, le gouvernement prévoit également d’assouplir les règles de location pour les appartements classés en étiquette G. Ainsi, pour ce type de biens locatifs, le 1ᵉʳ janvier 2025 ne marquera plus le début de la fin de leur mise en location: en cas de maintien du locataire en place, le bail sera maintenu et le bien pourra dès lors être loué.
Un (petit) soulagement pour le marché locatif
Ce sont ainsi près de 140 000 logements qui devraient se retrouvés épargnés par l’interdiction de location et ainsi demeurer sur le marché locatif si cette mesure venait à être adoptée par Décret Ministériel. Une excellente nouvelle sur le plan de l'accès au logement, alors même que de nombreux propriétaires de passoires thermiques se retrouvent en difficulté face aux complications et freins financiers mais également urbanistiques et administratifs notamment au sein des copropriétés. Des propriétaires qui se voyaient sanctionnés dès la signature du compromis de vente et la remise de leur Pré-état daté et de ses annexes à l’acquéreur, avec des négociations pouvant dévaloriser jusqu’à 15% (plus encore dans certains cas) la valeur de leur bien en cas de notation particulièrement défavorable au DPE.
