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Production d'énergie photovoltaïque: simplification de l'autorisation en AG

Rappelons en préambule que l'installation de panneaux solaires ou autres dispositifs de production d'énergie sur une partie commune (toit, façade...) ou privative (balcon etc) nécessitait jusqu'à présent une autorisation préalable en Assemblée générale à la majorité absolue, soit la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.


Une règle de majorité désormais plus souple


La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi 2023-175 du 10 mars 2023) est venue apporter en son article 44 une nouvelle règle de majorité dans le but de faciliter l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. En effet, celle-ci comporte une disposition remarquable applicable directement en droit de la copropriété, venant simplifier les démarches relatives à l'autorisation à donner en Assemblée générale pour permettre la pose de dispositifs de production d'énergie photovoltaïque.


Ainsi, le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est désormais complété par un k ainsi rédigé : « k) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps. ». Derrière ce changement qui peut paraître anecdotique s'opère en réalité un changement de majorité, permettant désormais de voter une autorisation en Assemblée générale à la majorité simple dite de l'article 24 (majorité des seuls copropriétaires présents ou représentés en Assemblée générale).


Des difficultés pratiques en vue pour les copropriétés et les syndics


Si l'on ne peut que saluer une telle disposition, il est également permis de s'interroger sur la mise en œuvre pratique et de regretter l'absence d'un certain nombre de précisions pourtant indispensables pour une bonne application de cette mesure.


En effet, la grande majorité des demandes d'autorisation reçues actuellement par les syndics concerne des dispositifs de panneaux photovoltaïques à fixer sur les balcons et parties privatives. Or, le législateur n'est pas venu préciser si cette mesure de simplification des règles de majorité s'appliquait uniquement aux dispositifs communs installés au profit de l'ensemble de la copropriété (par exemple pour alimenter une chaufferie collective ou l'électricité des communs), ou également aux demandes individuelles privatives.


Ainsi, en théorie désormais tout copropriétaire peut faire soumettre au vote l'installation d'un tel ouvrage de production d'énergie privatif sur son balcon. Une véritable problématique puisque cette mesure se trouve alors en totale contradiction avec les dispositions de l'article 25b de la loi de 1965, prévoyant donc une majorité absolue pour toute installation affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.


Il est à craindre, notamment face à la forte progression (à saluer !) des ventes de panneaux photovoltaïques individuels, une recrudescence des installations plus ou moins contrôlée sur les façades et balcons des copropriétés françaises. Avec une véritable inquiétude à avoir sur l'harmonie générale des façades.


La solution pourrait être de permettre le vote d'une autorisation générale de pose d'installations individuelles à a majorité simple, sous réserve d'approuver un modèle spécifique, empêchant ainsi la mise en place d'une multitude de modèles disparates. Affaire à suivre, car nul doute que le contentieux viendra rapidement sur la table des juridictions spécialisées...



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