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Une nouvelle obligation déclarative aux impôts pour les propriétaires

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d'un logement en France ont l'obligation de déclarer l'occupation de leur bien immobilier sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs.

Cette déclaration doit être effectuée chaque année avant le 31 janvier pour l'année écoulée. Elle permet à l'administration fiscale de mieux connaître l'occupation des logements et d'optimiser la gestion de la taxe d'habitation, qui sera supprimée progressivement à partir de 2023.


Les informations à fournir


La déclaration d'occupation d'un logement doit comprendre les informations suivantes :

  • Le nombre de personnes occupant le logement au 1er janvier de l'année écoulée

  • La durée d'occupation du logement par chaque occupant (résidence principale, location saisonnière, location meublée, etc.)

  • La période d'inoccupation éventuelle du logement

Il est important de remplir cette déclaration avec précision, car des informations erronées pourraient entraîner une pénalité financière.


Les sanctions encourues


Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entraîner des sanctions financières. En effet, les propriétaires qui ne déclarent pas l'occupation de leur logement risquent une amende de 15 euros par mètre carré de surface habitable non déclarée, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 2 500 euros.

Par ailleurs, le défaut de déclaration peut également entraîner une majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année en cours.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration d'occupation des logements doit être effectuée en ligne sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Pour accéder à cet espace, il est nécessaire de créer un compte sur le site et de se connecter à l'aide de ses identifiants.

Une fois connecté à l'espace « Gérer mes biens immobiliers », il suffit de cliquer sur le bouton « Déclarer l'occupation de mes logements » et de remplir le formulaire en ligne avec les informations demandées.

En conclusion, la déclaration d'occupation des logements est une nouvelle obligation pour les propriétaires d'un bien immobilier en France. Elle permet à l'administration fiscale de mieux connaître l'occupation des logements et d'optimiser la gestion de la taxe d'habitation. Cette déclaration doit être effectuée chaque année avant le 31 janvier et peut être réalisée en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il est important de remplir cette déclaration avec précision pour éviter toute sanction financière.




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