Copro-Assistance.fr fournit à ses clients particuliers et professionnels des solutions numériques et des prestations de conseil dans le domaine de la copropriété.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet copro-assistance.fr.

Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande.
Elles sont également disponibles sur le site internet à tout moment.

​

Article – 1 : Définition du service

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Copro-Assistance.fr et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :

• Pré-état daté au format PDF réalisé suite à une commande du client et transmis au client à l'adresse email communiquée à la commande

• Prestation de Conseil aux copropriétés, syndicats des copropriétaires ou Conseils syndicaux

• Renégociations de contrats, optimisation de budgets copropriété

• Rédaction, correction et relecture d'Assemblées générales de copropriété

• Rédaction de courriers et résolutions à porter à l'ordre du jour d'une Assemblée générale de copropriété

​

Toute prestation accomplie par la société Copro-Assistance implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La prestation accomplie consiste en la fourniture complète du Pré-état daté.

En présence d’un syndicat secondaire avec une comptabilité distincte, la fourniture du second pré-état daté n’est pas incluse dans le règlement d’une seule prestation. Une seconde prestation devra être commandée pour la rédaction du second pré-état daté.

​

Article n° 2 : Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente. Copro-Assistance s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement se fait par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne et réalisé par l’intermédiaire de Stripe ou Paypal.
Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement et ne saurait nous être imputée.
Copro-Assistance tient à la disposition de ses clients et sur simple demande la liste et les coordonnées des dits prestataires de paiement.

​

Article n° 3 : Remise commerciale

Les tarifs proposés comprennent les remises que la Copro-assistance serait amenée à octroyer.

​

Article n° 4 : Escompte en cas de paiement anticipé

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

Article n° 5 : Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées, l’acheteur devra verser à Copro-Assistance une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

​

Article n° 6 : Renonciation au Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement par ce dernier à son droit de rétractation.

Le Client en tant que consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation reconnaît avoir expressément donné son accord pour l’exécution de la prestation de service qu’il a commandée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation et renoncé à son droit de rétractation, le contrat devant être pleinement exécuté au plus tard dans le délai indiqué dans la commande, lequel est bien inférieur au délai légal de 14 jours.

En conséquence, aucune demande de rétractation ne sera recevable.

​

Article n° 7 : Clause de réserve de propriété

Copro-Assistance conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Copro-Assistance se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont pas transférés aux clients.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, Copro-Assistance jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des œuvres dont elle est à l’origine de la création.
Ainsi, toutes les œuvres de la société sont protégées par le droit d’auteur et notamment son modèle de pré-état daté.
Il est précisé que Copro-Assistance est protégée pour toutes les dispositions répertoriées à L111-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des œuvres de Copro-Assistance faite sans le consentement de la société est illicite. Il est en de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, des œuvres de Copro-Assistance sans son accord représente une contrefaçon.
Est également une contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi.
Copro-Assistance fera donc valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent pour toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un enregistrement sonore, d’une œuvre audiovisuelle, ou d’un programme, réalisées sans son autorisation.

​

Article n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée par l'envoi d’un mail à l’attention du client. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande. Un envoi postal est possible moyennant paiement d'un supplément forfaitaire de 5€.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande s’entend à compter de la réception de l’ensemble des documents demandés. Il n’est donné qu’à titre indicatif et s’entend en jours ouvrés. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

​

Article n°9 : Garantie satisfait ou remboursé

Dans sa recherche de l’entière satisfaction du Client, Copro-Assistance met en place une garantie « satisfait ou remboursé ». Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de l'expédition du courriel contenant le Pré-État Daté pour mettre en œuvre la clause « satisfait ou remboursé » en contactant le Prestataire par e-mail à l'adresse contact@copro-assistance.fr. Le Client devra transmettre par écrit (courriel par exemple) le refus d'admission de la part du Notaire du Pré-état daté fourni par Copro-Assistance. 

Copro-Assistance s'engage à rembourser une fois la preuve établie du refus du Notaire l'ensemble des sommes versées sous 48 heures.

​

Article n°10: Limite de Responsabilité

Toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de Copro-Assistance.

La responsabilité de Copro-Assistance ne pourra pas notamment être engagée lorsque le Pré-État Daté se révélait inexact ou erroné en raison des informations et/ou des documents communiqués par le Client ou encore en raison d'erreurs sur les éléments fournis par le syndic sur l'espace client extranet du client.

En tout état de cause, le Client garantit avoir le droit de communiquer ces informations et/ou de transmettre ces documents au Prestataire, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée à ce titre.

En outre, les obligations du Prestataire  sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens.  Ainsi, le Prestataire mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur. Lors de sa réception, le Client s’engage à vérifier la cohérence entre le contenu du document pré-état-daté et les documents du Syndic. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que du manquement, direct et exclusif, à ses obligations telles que prévues par les présentes CGV.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Copro-Assistance était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement du règlement effectué par lui à l’occasion du paiement de la commande et ce, tous chefs de préjudices confondus.

​

Article n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Copro-Assistance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

​

Article n° 12 : Protection des données personnelles

Afin de proposer à ses clients les offres de la société, Copro-Assistance peut être amenée à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations.
Ces informations sont destinées aux services de Copro-Assistance. Elles peuvent également, sauf refus de la part du client, être utilisées à des fins commerciales par Copro-Assistance ou des partenaires de Copro-Assistance. Certaines données peuvent être exploitées à l’étranger.
La base de données correspondante a fait l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
Conformément aux dispositions RGPD, Copro-Assistance conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.
Le client dispose d’un droit d’information et d’accès aux données à caractère personnel, à une rectification et effacement et à un droit d’opposition sur les données traitées.
Le client est également informé et accepte que Copro-Assistance se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.
En utilisant le service de Copro-Assistance, le client accepte de recevoir des emails, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des informations sur les produits et services offerts par Copro-Assistance. Le client peut se désabonner à tout moment de ces communications.

​

Article n°13:  Communication

Le client, sauf avis contraire formalisé, autorise expressément Copro-Assistance et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

​

Article n°14:  Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Copro-Assistance et ses clients relèvent de la Loi française.

​

Article n°15: Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Evry quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Copro-Assistance qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.