Instauré par la loi ALUR de 2014, le Pré-état daté est un document synthétisant l’aspect financier d’un propriétaire par rapport à sa copropriété ainsi que les informations financières du syndicat afin de permettre une information éclairée de l'acquéreur.  Ce document est demandé par le notaire à l'occasion de  la signature d’un compromis de vente d’un bien immobilier sous le statut de la copropriété, et est joint en annexe au compromis signé. Il a donc une valeur juridique non négligeable.​

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Que contient-il ?

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Afin d'apporter une information la plus complète possible au futur acquéreur, le Pré-état daté contient 3 types d'informations:

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​Les informations relatives à la situation administrative et à l'état de la copropriété

• Les conclusions du diagnostic technique global s’il a été réalisé dans l’immeuble

• Le carnet d’entretien de l’immeuble

• Le règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de toutes leurs annexes et avenants publiés.

• Les procès-verbaux des assemblées générales (ordinaires ou spéciales) sur les trois dernières années

• La fiche synthétique de la copropriété issue du Registre des copropriétés

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​Les informations financières de la copropriété dans son ensemble (le syndicat des copropriétaires)

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur (sur les deux exercices précédents N-1/N-2).

• L’état des impayés de charges et de la dette fournisseurs

• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu, le cas échéant

 

Les informations relatives à la situation du copropriétaire vis-à-vis de la copropriété

• Les sommes éventuellement restantes dues par le vendeur au syndic des copropriétaires, ainsi que les appels de fonds à venir

• Les montants dus par le futur acquéreur.

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Il convient également de joindre au Pré-état daté demandé par le notaire le Règlement de copropriété et son état descriptif de division, les 3 derniers procès-verbaux d'Assemblée générale, le Carnet d'entretien de la copropriété et son diagnostic technique global (DTG) lorsqu'il existe. L'ensemble de ces documents sont mis à disposition par votre syndic sur l'espace extranet de votre copropriété conformément à la réglementation.

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Qui doit fournir et réaliser le Pré-état daté ?

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Le Pré-état daté doit être fourni par le vendeur au futur acquéreur. Celui-ci est en effet annexé au compromis de vente. Le vendeur peut retrouver tous les documents nécessaires à la réalisation du Pré-état daté sur son espace extranet mis à sa disposition par le syndic.

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Attention : Si le Pré-état daté n’est pas remis à l'acquéreur avant ou lors de la signature du compromis, le délai de rétractation (10 jours calendaires) de ce dernier ne débutera qu'à compter du lendemain de la date de remise effective du document. Autrement dit, en l'absence de remise du Pré-état daté au plus tard lors de la signature du compromis de vente, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence pas à courir, et ce dernier peut donc librement se retirer de la transaction. Grâce à notre garantie remise du Pré-état daté en 24 heures, vous êtes certain(e) de recevoir ce document indispensable dans les temps !

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Il n'est pas obligatoire de passer par votre syndic pour obtenir votre Pré-état daté !

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Le Pré-état daté peut être réalisé par le syndic, mais cela n’est pas obligatoire contrairement à l'état daté nécessaire lors de la signature de l'acte authentique, qui est lui obligatoirement délivré par le syndic, accompagné du certificat de l'article 20 Il de la loi du 10 juillet 1965. Si les notaires font généralement directement la demande au syndic, il n'y a néanmoins aucune obligation de confier la réalisation au syndic (contrairement à l'état daté joint à l'acte authentique définitif). Le coût de réalisation du Pré-état daté n'étant pas encadré par les textes légaux ou réglementaires, son tarif varie généralement entre 250 et 450€ selon votre syndic (parfois davantage !). En outre, la plupart des syndics professionnels ne disposent pas des moyens et équipes suffisantes pour réaliser le Pré-état daté dans de courts délais, et mettent régulièrement 10/15 jours pour le réaliser. Nous confier la réalisation de votre Pré-état daté est donc doublement avantageux: gain de temps (remise garantie en 24 heures maximum !) et d'argent (formule unique à 50€ TTC tout compris, sans frais cachés ni documents à rassembler et à nous communiquer).

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Mieux encore: nos équipes de juristes restent à votre écoute et disposition pour vous accompagner tout au long de votre processus de signature du compromis de vente, et répond à toutes vos questions avant et après la réalisation du Pré-état daté. Enfin, Copro-Assistance actualise gratuitement le Pré-état daté si la signature est retardée au-delà de 30 jours, comme cela peut parfois arriver.

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Quelle différence entre l'état daté et le Pré-état daté ?

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Souvent confondus, ces deux documents prennent une forme similaire mais ne sont pas requis au même moment de la vente immobilière d'un bien en copropriété. En effet, le Pré-état daté est nécessaire lors du premier rendez-vous chez le Notaire, pour la signature du compromis de vente afin de permettre à l'acquéreur de s'engager en pleine connaissance de cause de la situation dans laquelle se trouve la copropriété ainsi que des charges de copropriété qu'il aura à payer au titre du ou des lot(s) acquis. L'état daté de son côté est obligatoire pour la signature de l'acte authentique, et est obligatoirement rédigé par le syndic pour un prix plafonné de 380€ TTC selon les dispositions légales en vigueur.

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Faut-il réaliser un Pré-état daté pour chaque lot ?​

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Rassurez-vous, non ! Un Pré-état daté peut regrouper plusieurs lots. Aussi, si vous souhaitez vendre par exemple votre appartement et un parking ou une cave de la même copropriété, vous n'aurez besoin de commander qu'un seul Pré-état daté en ligne. Le Pré-état daté en ligne établi par Copro assistance regroupe naturellement l'ensemble des lots que vous souhaitez vendre sur une même copropriété.

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Le Notaire peut-il refuser un Pré-état daté qui n'est pas rédigé par le syndic ?

 

Conformément à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation, un Notaire ne peut pas refuser un Pré-état daté en ligne au motif qu'il n'a pas été établi par le syndic. Professionnel reconnu depuis 2016, Copro-Assistance est partenaire de nombreux Notaires et est le seul prestataire à garantir la validation intégrale de ses Pré-états datés, tous certifiés par avocat avant de vous être remis.