De quels documents ai-je besoin pour mon
Pré-état daté ?
Les 3 documents comptables indispensables à la réalisation d'un Pré état daté
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Le Pré-état daté se compose, rappelons le, d'un document comptable détaillé et d'un certain nombre de documents annexes relatifs à la copropriété (pour plus d'informations: Qu'est-ce qu'un Pré-état daté?).
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La réalisation en elle-même d'un Pré-état daté nécessite la consultation de plusieurs documents comptables propres à la copropriété, afin de rassembler tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement du document, et ainsi pouvoir réaliser les calculs et recoupements nécessaires. Certains de ces documents étant nominatifs et propres au(x) lot(s) du copropriétaire vendeur (dernier appel de fonds et derniers décomptes de charges annuels), les autres étant relatifs à la situation financière globale de la copropriété (annexes comptables). L'ensemble de ces documents devant être accessible à tout moment sur l'espace extranet client du syndic, conformément au décret n°2019-502 du 23 mai 2019. Leur mise à disposition ou communication ne peut dès lors en aucun cas être facturée au copropriétaire. En cas de besoin, nous vous mettons gratuitement à disposition un modèle de courrier à adresser à votre syndic si l'un de ces documents nécessaires à la rédaction du Pré-état daté venait à manquer.
Votre dernier appel de fonds
Il s'agit du dernier appel de fonds trimestriel sur budget prévisionnel que vous avez reçu. Il reprend la comptabilité du copropriétaire au premier jour du trimestre concerné. Sur ce document, figurent notamment les numéros de lots ainsi que leurs tantièmes, le montant des différentes avances et provisions à date, ainsi que le détail des sommes appelées par le syndic.
Les dernières annexes comptables
En particulier les annexes 1 (état financier après répartition), 2 (comptes de gestion de l’exercice clos réalisé et budgets prévisionnels) et 6 (état des soldes copropriétaires) sont nécessaires pour rédiger correctement le Pré-état daté. Ces éléments sont obligatoirement joints à la dernière convocation d'Assemblée générale ou communiqués au plus tard à cette occasion, et parfois consultables directement en ligne sur l'espace client de votre syndic. Elles permettent ainsi de prendre le pouls de la santé financière du syndicat des copropriétaires à l'issue du dernier exercice clôturé.
Les deux derniers décomptes annuels de charges
Il s'agit des régularisations de charges annuelles délivrées par le syndic suite à l'approbation des comptes en Assemblée générale, récapitulant la totalité des sommes appelées dans le cadre du budget prévisionnel voté, et de la quote part des dépenses arrêtées en Assemblée générale dans les comptes. Ce document permet ainsi de faire le bilan des sommes provisionnées au titre du budget sur dépenses courantes ou exceptionnelles (travaux votés par exemple), et des sommes réellement dues au titre de l'exercice pour chaque lot une fois les comptes définitifs approuvés en Assemblée générale.
Ces différents documents sont consultables sur l'espace client extranet de votre syndic. Il est également indispensable de connaitre votre situation comptable à jour (notamment votre solde actuel, qui figure également sur cet espace en ligne).
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Avec Copro-Assistance vous n'avez pas à vous préoccuper des documents à fournir et des chiffres à communiquer, notre offre clé en main à 50€ TTC ne nécessite aucun document. Il vous suffit alors de nous confier l’accès à l’extranet de copropriété. Les identifiants figurent sur vos appels de fonds ou peuvent vous être indiqués par votre syndic sur simple demande. Nous nous occupons alors de votre Pré-état daté de A à Z, et vous pouvez sereinement envisager la signature de votre compromis de vente !
Le saviez-vous ? Chez Copro assistance vous n'avez besoin d'aucun document !
Nous avons fait le choix de vous simplifier la vie au maximum. Il vous suffit ainsi de nous confier en toute sécurité vos identifiants de connexion à votre espace client syndic grâce à notre court formulaire de commande de Pré-état daté en ligne. Nos juristes se chargent pour vous de récupérer directement tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation du Pré-état daté conforme Loi Alur, et recoupent au besoin avec l'accès à différentes bases de données et au Registre National des Copropriétés. Nous allons directement chercher les informations nécessaires à votre place et vous garantissons l'établissement d'un Pré-état daté conforme de même valeur que celui établi par votre syndic. Naturellement, vos données ne sont pas conservées et immédiatement détruites après réalisation du document.