Commander mon Pré-état daté: comment ça marche concrètement ?

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Chez Copro assistance tout est fait pour vous simplifier la vie ! Vous n'avez besoin d'aucun document: nous allons nous même récupérer tous les éléments nécessaires pour rédiger votre Pré-état daté. Tout ce dont nous avons besoin de votre part est l'identifiant et mot de passe de connexion à votre espace client syndic. Remplissez en quelques clics le formulaire de commande en ligne (nom/prénom/email/téléphone/identifiants), puis cliquez sur "commander". Vous êtes alors redirigé(e) vers la plateforme sécurisée et entièrement cryptée vous permettant de payer en ligne par Carte bancaire ou Paypal. Un juriste récupère directement votre dossier, se connecte à votre espace client syndic et récupère tous les éléments nécessaires. Le projet de Pré-état daté est ensuite relu et validé par un formaliste spécialisé, avant de vous l'adresser par mail sous 24 heures maximum avec tous les éléments nécessaires. Vous n'avez plus qu'à transférer l'ensemble au Notaire ! Mais notre service ne s'arrête pas là: si vous avez la moindre question ou problématique une fois le Pré-état daté livré, nous restons à votre entière disposition et facilement joignables pour vous-même ou votre Notaire. N'oubliez pas également que si la signature de votre compromis de vente venait à être reportée au-delà de 30 jours, il vous suffit de revenir vers nous afin d'obtenir une actualisation gratuite sans limitation de durée.

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Le Notaire peut-il refuser votre Pré-état daté ?

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Non. Le Notaire ne peut vous imposer de passer par le syndic et ne peut refuser notre Pré-état daté, compte-tenu du fait que nous utilisons la trame validée par le Conseil supérieur du Notariat, et que nous transmettons à travers notre document non seulement l'ensemble des informations obligatoires, conformément aux dispositions de la loi ALUR, mais également au-delà des informations complémentaires visant à parfaire l'information délivrée. Nous travaillons d'ailleurs avec plus de 90 Notaires partenaires à travers toute la France, qui soulignent d'ailleurs régulièrement le sérieux et la qualité de nos Pré-états datés.

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La signature de mon compromis de vente a été retardée: combien coûte l'actualisation ?

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Soyez rassuré(e), en confiant à Copro-Assistance la réalisation de votre Pré-état daté en ligne, vous bénéficiez de l'actualisation gratuite et illimitée. Si votre date de signature du compromis de vente est décalée, transmettez-nous le Pré-état daté initialement rédigé, ainsi que vos identifiants de connexion à l'espace extranet de votre syndic à jour, nous vous communiquerons sous 24h un Pré-état daté actualisé.

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Qu'est-ce que le Pré-état daté ?

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Ce document vise à apporter une information complète à l'acquéreur d'un bien en copropriété sur la situation financière du copropriétaire et de la copropriété dans son ensemble. Il s'agit notamment de préciser le montant des impayés, du budget en charges courantes et exceptionnelles, des appels de fonds trimestriels ou des appels travaux, de la quote part sur le fonds travaux ALUR disponible et des différentes avances à rembourser au vendeur lors de la signature de l'acte authentique, mais également de donner un ordre d'idée du montant des charges afférentes au lot objet de la mutation. Ainsi, l'acquéreur peut s'engager en pleine connaissance de cause avant de signer le compromis de vente du ou des lot(s) concerné(s). Rendez-vous sur notre Page dédiée pour en savoir plus.

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Le Pré-état daté doit-il obligatoirement être rédigé par le syndic ?

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Non. Contrairement à l'état daté réalisé impérativement par le syndic pour la signature de l'acte authentique, le Pré-état daté n'est pas obligatoirement réalisé par le syndic conformément aux dispositions de l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le Notaire en charge de la vente ne peut exiger que le Pré-état daté soit communiqué par le syndic (depuis 2016 cela n'a d'ailleurs jamais été le cas pour les documents rédigés par nos soins). En revanche, le document doit se conformer aux mentions exigées par les dispositions réglementaires et législatives en vigueur afin d'être recevable. Le Pré-état daté peut donc sans aucun problème être rédigé par un prestataire professionnel tel que Copro-Assistance, d'autant plus que nos Pré-états datés reprennent la trame et la méthodologie validée par le Conseil supérieur du Notariat et sont certifiés par avocat.

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Le Pré-état daté est-il obligatoire ?

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Oui, les informations contenues dans le Pré-état daté sont obligatoirement transmises à l'acquéreur. En effet, la la loi ALUR dispose qu'il est obligatoire pour le vendeur de remettre à l'acquéreur l'ensemble des informations financières et administratives relatives à la copropriété figurant à l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), au plus tard le jour de la signature du compromis. En cas contraire, l'acquéreur bénéficie d'un report du point de départ de son délai de rétractation (10 jours calendaires) au lendemain du jour de la remise effective des informations prévues, par le vendeur.

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Quelle est la différence entre un Pré-état daté et un état daté ?

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Le Pré-état daté est le document nécessaire pour la signature du compromis de vente, c’est-à-dire lors du premier rendez-vous chez le notaire entre l’acquéreur et le vendeur en vue de signer une promesse de vente. L’état daté est de son côté le document nécessaire au moment de la signature de l’acte authentique concluant la vente pardevant Notaire. A noter que, contrairement au Pré-état daté, l'état daté est obligatoirement réalisé par le syndic en exercice et son prix plafonné par la loi à 380€ TTC.

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Où puis-je trouver mes identifiants extranet ?

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Les codes de connexion à votre espace client extranet sur le site de votre syndic figurent généralement sur vos appels de fonds en haut de page. Vous pouvez également en faire la simple demande auprès de votre syndic. Si vous rencontrez la moindre difficulté pour récupérer ces identifiants et donc pour commander votre Pré-état daté en ligne, n'hésitez pas à contacter nos équipes qui se feront un plaisir de vous aider (par téléphone: 06 81 47 80 28, sur le tchat en ligne de ce site, ou par email sur l'adresse contact@copro-assistance.fr).

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Mon syndic dispose-t-il obligatoirement d'un espace client en ligne ?

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Oui, absolument: depuis le 1er janvier 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble. La très grande majorité des syndics professionnels sont parfaitement équipés et proposent un espace en ligne très complet. Si tel n'est pas le cas, n'hésitez pas à contacter votre syndic à cet effet. Nous pouvons naturellement vous accompagner dans la démarche de mise en place d'un tel espace. 

L'espace client de votre syndic doit respecter les règles en vigueur et notamment permettre l'accès à un certain nombre de documents obligatoirement mis à disposition des copropriétaires. Ces documents, recoupés avec le RNC nous permettent dans tous les cas d'établir convenablement le pré-état daté, de le faire contrôler et certifier conforme loi ALUR et loi ELAN.

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Je souhaite recevoir une facture suite à ma commande de Pré-état daté, est-ce possible ?

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Oui, bien entendu, nous pouvons fournir une facture sur simple demande, et vous recevez dans tous les cas une confirmation de commande une fois le paiement effectué. Nos équipes se tiennent à votre entière disposition, n'hésitez pas à nous joindre à cet effet.

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Mes données personnelles sont-elles utilisées à des fins commerciales ?

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Non. Nous nous engageons à ne collecter que les informations strictement nécessaires à la réalisation du Pré-état daté, de manière sécurisée. Ces données ne sont en aucun cas communiquées ou cédées à des tiers, quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, les données communiquées pour la réalisation du Pré-état daté sont immédiatement et automatiquement effacées une fois la prestation accomplie.

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Je ne reçois pas vos courriels, que faire ?

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Il se peut que nos mails arrivent dans votre dossier "spams" ou "courrier indésirable". N'hésitez pas à vérifier si nos messages ne sont pas tombés dans ces dossiers par erreur. Vous pouvez également ajouter notre adresse email à votre carnet d'adresse pour être certain de recevoir nos messages (contact@copro-assistance.fr). Si nos équipes remarquent une erreur sur votre adresse email, nous ne manquerons pas de vous contacter par téléphone afin de résoudre ce problème facilement et rapidement.