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Vendre un bien en copropriété

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La vente immobilière d’un bien en copropriété est un acte juridique qui emporte transfert de propriété d’un ou plusieurs lots sous le régime de la copropriété. Cette opération est donc tout sauf un acte anodin, que ce soit pour le vendeur, l’acquéreur (voire les acquéreurs) ou encore le syndicat des copropriétaires / les copropriétaires. Ceci non seulement en raison des enjeux financiers pour le vendeur et l'acheteur, mais également de la pluralité d'intervenants et du formalisme rigoureux à respecter. 

Rappelons ici qu’un copropriétaire est conformément à la loi de 1965 propriétaire d’un ou plusieurs lots ainsi que d’une quote part (c'est à dire une fraction en quelque sorte) des parties communes, et qu'il contribue aux charges de copropriété par l'intermédiaire d'appels de fonds trimestriels sur le budget prévisionnel (budget courant), d'appels de fonds exceptionnels ou encore des régularisations annuelles de charges une fois les comptes approuvés en Assemblée générale.

Vendre un bien en copropriété nécessite dans un premier temps de récupérer un certain nombre de documents disponibles sur l'espace client de son syndic: Règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels, diagnostics immobiliers des parties communes ou privatives, diagnostic technique global (s’il existe et a été voté donc réalisé), 3 derniers procès-verbaux d'Assemblée générale sont notamment des documents indispensables afin de permettre une information complète des parties de la transaction.

Vient ensuite la phase pré-contractuelle puis contractuelle définie juridiquement par la loi et par décret. La première s’achève avec le travail du notaire encadrant la mutation immobilière et qui est chargé d’établir un compromis de vente visant à sécuriser l'opération. Un compromis final dont le contenu vise à acter les conditions de vente, fruit d’une négociation entre le copropriétaire vendeur et le futur acquéreur au moment de l’avant-contrat. Il y est entre autre question du transfert de propriété définitif du lot, des servitudes grevant le bien éventuellement, des vices éventuels, de la purge du droit de préemption, de la promesse de vente unilatérale, du prix de cession, du délai de rétractation, de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier (ou des conditions suspensives complémentaires éventuelles), et d’une date butoir pour la vente définitive qui est actée par la signature de l'acte notarié dit acte authentique. Le compromis de vente est donc un document à valeur contractuelle conclu sous-seing privé ou non, qui permet à l’une des deux parties d’en demander dans certains cas l’exécution forcée et qui est d’effet dit relatif envers les tiers. 

A l’occasion de la signature du compromis de vente, le notaire peut obliger le vendeur à produire un pré-état daté destiné à informer l’acquéreur sur la situation administrative et financière de la copropriété et du lot ou des lots concernés, et notamment des budgets et appels de fonds prévisionnels. Ce document étant alors remis à l’acquéreur puis annexé à la promesse de vente transmis par lettre recommandée (papier ou électronique) aux parties une fois signé. 

L’absence d’un certain nombre de documents annexés au compromis de vente pouvant emporter nullité de l’acte, mieux vaut y porter une attention toute particulière lors de son établissement et de sa rédaction.

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Notre équipe vous apporte une solution fiable et concrète grâce à notre prestation d'établissement de pré état daté, rapide et garantie afin de vous permettre la meilleure expérience de vente possible de votre bien immobilier en copropriété. N'hésitez pas à contacter nos experts par mail, téléphone ou tchat en ligne sur ce site. Rejoignez dès aujourd'hui nos milliers de clients satisfaits, économisez du temps et de l'argent par rapport aux syndics en faisant appel à notre service professionnel reconnu le moins cher du marché. Recevez en 24h un document complet et détaillé par mail: vous n'avez plus qu'à le transférer à votre Notaire en toute sérénité. Sans oublier que nous vous offrons l'actualisation sans limite de durée de votre dossier en cas de report de signature, comme par exemple dans le cas où l'acheteur venait à se rétracter, nécessitant une nouvelle promesse de vente. Un service que nous sommes parmi les seuls à proposer pour vous permettre d'envisager sereinement le futur de votre projet immobilier.

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