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Bienvenue

Bienvenue sur Copro-Assistance.fr, le professionnel certifié du Pré-état daté en ligne, du droit de la copropriété et des services aux copropriétaires, Conseils syndicaux et professionnels de l'immobilier.

Notre ambition: simplifier la copropriété pour tous !

Votre Pré-état daté certifié par un avocat en 24h 50€ tout compris

Nos avantages pour l'obtention de votre Pré-état daté en ligne

Commandez votre Pré-état daté certifié en quelques clics

Remplissez en 2 minutes ce formulaire en nous confiant vos identifiants de connexion à votre espace client extranet syndic et nous prenons le relai ! Vous recevrez sous 24 heures votre Pré-état daté certifié conforme loi ALUR et approuvé par le CSN. Pas de stress, vous n'aurez plus qu'à signer votre compromis de vente en toute sérénité.

Vos données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de la rédaction du Pré-état daté. Elles ne sont pas stockées et sont immédiatement effacées une fois notre prestation achevée. Vous avez par ailleurs la possibilité, si vous le souhaitez, de paramétrer un mot de passe provisoire le temps de la réalisation de votre Pré-état daté par nos soins.

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Nos clients nous recommandent

J'ai d'abord apprécié l'accueil et les réponses aux questions concernant le pré état daté que je devais fournir. Ces réponses m'ont mis en complète confiance et j'ai donc commandé cet état à 10h et je l'ai obtenu avant 20h le même jour, accompagné d’autres informations très utiles pour mon dossier. Merci pour votre efficacité et votre compétence, qui de plus m'ont permis une économie de 300€ !!!

André Z. - 11 avril 2023

Très satisfaite de la prestation. Très bonne réactivité et conseils avisés en retour notamment sur la représentation de mon futur acquéreur à la prochaine AG de copro
J'ai laissé mon mail et mon code car j'ai pu contacter la personne au téléphone qui m'a inspirée vraiment confiance.
Le pré-état daté m'a été expédié l'après-midi même
Je recommande vivement.

Bernard B. - 13 juillet 2023

J'ai facilement pu discuter au téléphone avec eux. Ils ont été parfaits et très réactifs, le notaire a été impressionné aussi et va vous recommander, merci ! Je suis pleinement satisfait de votre prestation et de vos conseils.

Raphaël - 01 novembre 2023

J'ai pu sauver ma date de signature du compromis de vente !! Un grand merci à toute l'équipe qui a été super Nous travaillons régulièrement avec Copro-assistance, et je ne peux que recommander leurs services : rapidité, sérieux et disponibilité... sans oublier un tarif imbattable ! merci

Nathalie B. - 16 janvier 2024

Le Pré-état daté en ligne: Comment ça fonctionne ?

Complétez le formulaire

Renseignez les informations essentielles strictement nécessaires à l'établissement de votre Pré-état daté, confiez nous les identifiants de votre espace client extranet syndic et validez en quelques clics. Nous ne conservons aucune donnée personnelle, et vous pouvez bien sûr paramétrer un mot de passe provisoire.

Payez en toute sécurité en ligne

Validez la commande de votre Pré-état daté en réalisant le paiement en ligne de manière sécurisée (cryptage complet par notre prestataire indépendant STRIPE) par carte bancaire ou PAYPAL. Vous recevez immédiatement une confirmation de commande par email.

Recevez en moins de 24h votre Pré-état da

Surveillez vos mails... notre formaliste vous envoie en moins de 24h votre Pré-état daté certifié conforme loi ALUR par avocat, ainsi que les documents annexes. Vous n'avez plus qu'à transférer l'ensemble à votre Notaire en toute sérénité.

Pourquoi nous choisir ?

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Confiez votre Pré-état à un Professionnel

Nous sommes les seuls à proposer la rédaction de votre Pré-état daté par un véritable juriste expert copropriété. Votre Pré-état daté bénéficie d'une relecture systématique par un avocat spécialisé avant de vous être envoyé. Enfin, notre Pré-état daté utilise une trame validée par le Conseil supérieur du Notariat.

Conforme loi ALUR & Validé par Notaires

En faisant appel à Copro-Assistance, vous avez l'assurance d'un document conforme aux obligations applicables aux dispositions de la loi ALUR en matière d'état daté, certifié par les Notaires. Nous nous engageons à vous rembourser intégralement si le Pré-état daté n'est pas validé par votre notaire.

Faites des économies importantes

Le syndic facture en moyenne 380€ l'établissement du Pré-état daté (Source Le Particulier / Le Figaro). En faisant appel à nos services, vous économisez plus de 250€ grâce à notre formule unique clé en main tout compris à 50€, en toute transparence. Enfin, nous réalisons gratuitement l'actualisation du document en cas de besoin.

Gagnez du temps sur votre vente

Le délai moyen d'obtention d'un Pré-état daté est de 10 à 15 jours en moyenne. En passant par Copro-assistance, vous avez la garantie d'obtenir votre Pré-état daté professionnel en 24 heures.

Plus de stress lié au délai d'obtention du Pré-état daté, ne reportez plus la signature du compromis de vente de votre bien !

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Quels sont les éléments nécessaires pour réaliser le Pré-état daté ?

Connaître son solde actuel

Connectez vous sur votre espace client pour connaître votre solde actuel à jour (celui-ci peut être débiteur ou créditeur).

Si vous êtes à jour de tous vos paiements, celui-ci est alors à 0€: vous ne devez rien à la copropriété.

Le dernier appel de fonds & bilans annuels

Il est nécessaire de consulter le dernier appel de fonds trimestriel ainsi que les 2 dernières régularisations annuelles de charges afin de valider le montant des provisions ainsi que le solde annuel.

Les Annexes Comptables 

Retrouvez les différentes annexes comptables (en particulier l'annexe 1, 2 et 6) de votre copropriété jointes à la dernière convocation d'Assemblée générale ou sur votre compte client sur le site de votre syndic.

Connaître les derniers travaux votés

Il est indispensable de fournir une information complète à votre acquéreur, et ainsi de connaître le montant des prochains appels de fonds à venir. Les conséquences juridiques en cas d'oubli ne sont en effet pas négligeables.

Vous avez des questions ?
Consultez notre
FAQ, et n'hésitez pas à contacter directement notre équipe qui se fera un plaisir de vous répondre très rapidement.

Tout ce que vous devez savoir
sur la commande de pré-état daté en ligne

Lorsque vous envisagez de vendre votre bien immobilier en copropriété (appartement, cave ou parking par exemple), il est nécessaire de disposer de tous les documents nécessaires pour garantir une transaction sans accroc. Parmi ces documents, l'un des plus importants est le Pré-état daté. Commandez votre Pré-état daté en ligne dès aujourd'hui pour simplifier votre processus de vente immobilier.

  • Commander mon Pré-état daté: comment ça marche concrètement ?
    Remplissez en quelques clics le formulaire de commande en ligne (nom/prénom/email/téléphone/identifiants), puis cliquez sur "commander". Vous êtes alors redirigé(e) vers la plateforme sécurisée et entièrement cryptée vous permettant de payer en ligne par Carte bancaire ou Paypal. Un juriste récupère directement votre dossier, se connecte à votre espace client syndic et récupère tous les éléments nécessaires. Le projet de Pré-état daté est ensuite relu et validé par un formaliste spécialisé, avant de vous l'adresser par mail sous 24 heures maximum avec tous les éléments nécessaires.
  • Le Pré-état daté, c'est quoi ?
    Le Pré-état daté est un document comptable relatif à la situation financière de la copropriété, et celle du copropriétaire vendeur. Son but est de permettre à l'acquéreur d'avoir une information complète sur la situation de l'immeuble et le poids des charges appelées par le syndic pour son lot.
  • Le Pré-état daté doit-il obligatoirement être rédigé par le syndic ?
    Contrairement à l'état daté réalisé impérativement par le syndic pour la signature de l'acte authentique, le Pré-état daté n'est pas obligatoirement réalisé par le syndic conformément aux dispositions de l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le Notaire en charge de la vente ne peut exiger que le Pré-état daté soit communiqué par le syndic (depuis 2016 cela n'a d'ailleurs jamais été le cas pour les documents rédigés par nos soins). En revanche, le document doit se conformer aux mentions exigées par les dispositions réglementaires et législatives en vigueur afin d'être recevable. Le Pré-état daté peut donc sans aucun problème être rédigé par un prestataire professionnel tel que Copro-Assistance, d'autant plus que nos Pré-états datés reprennent la trame et la méthodologie validée par le Conseil supérieur du Notariat et sont certifiés par avocat.
  • Le Pré-état daté est-il obligatoire ?
    Oui, les informations contenues dans le Pré-état daté sont obligatoirement transmises à l'acquéreur. En effet, la la loi ALUR dispose qu'il est obligatoire pour le vendeur de remettre à l'acquéreur l'ensemble des informations financières et administratives relatives à la copropriété figurant à l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), au plus tard le jour de la signature du compromis. En cas contraire, l'acquéreur bénéficie d'un report du point de départ de son délai de rétractation (10 jours calendaires) au lendemain du jour de la remise effective des informations prévues, par le vendeur.
  • Quelle est la différence entre un Pré-état daté et un état daté ?
    Le Pré-état daté est le document nécessaire pour la signature du compromis de vente, c’est-à-dire lors du premier rendez-vous chez le notaire entre l’acquéreur et le vendeur en vue de signer une promesse de vente. L’état daté est de son côté le document nécessaire au moment de la signature de l’acte authentique concluant la vente pardevant notaire. A noter que, contrairement au Pré-état daté, l'état daté est obligatoirement réalisé par le syndic en exercice et son prix plafonné par la loi à 380€ TTC.
  • Où puis-je trouver mes identifiants extranet ?
    Les codes de connexion à votre espace client extranet sur le site de votre syndic figurent généralement sur vos appels de fonds en haut de page. Vous pouvez également en faire la simple demande auprès de votre syndic. Si vous rencontrez la moindre difficulté pour récupérer ces identifiants et donc pour commander votre Pré-état daté en ligne, n'hésitez pas à contacter nos équipes qui se feront un plaisir de vous aider (par téléphone: 06 81 47 80 28, sur le tchat en ligne de ce site, ou par email sur l'adresse contact@copro-assistance.fr).
  • Mes données personnelles sont-elles utilisées à des fins commerciales ?
    Nous nous engageons à ne collecter que les informations strictement nécessaires à la réalisation du Pré-état daté, de manière sécurisée. Ces données ne sont en aucun cas communiquées ou cédées à des tiers, quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, les données communiquées pour la réalisation du Pré-état daté sont immédiatement et automatiquement effacées une fois la prestation accomplie.
  • Que se passe-t-il s'il manque un document sur mon espace extranet pour faire le Pré-état daté ?
    Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 est venu encadrer les documents obligatoirement mis à disposition des copropriétaires sur leur espace client syndic. Dès lors, nos équipes ont accès dans tous les cas aux documents nécessaires pour établir le Pré-état daté, d'autant plus que nous recoupons les éléments avec la base du RCN. Nous pouvons donc dans tous les cas établir votre Pré-état daté à partir des documents consultables sur votre espace client syndic.

Vous avez encore des questions sur le Pré-état daté ? Consultez notre Foire aux questions (FAQ), et n'hésitez pas à nous joindre, par exemple sur notre tchat en ligne. Sécurisez la signature de votre compromis de vente et faites courir au plus vite le délai de rétractation de votre acquéreur. Commandez votre pré-état daté en ligne dès aujourd'hui pour une vente immobilière sans soucis. Chez Copro Assistance nous sommes là pour simplifier le processus et vous aider à réussir votre transaction immobilière en toute tranquillité. Pour en savoir plus sur nos services et commander votre pré-état daté en ligne, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant !

Vous vous apprêtez à signer le compromis de vente de votre bien, et le Notaire vous réclame un Pré-état daté ? Le syndic vous a annoncé un tarif de plus de 300€ pour l'élaboration de ce document et vous cherchez une alternative juridiquement valable ? Avec plus de 5 000 Pré-état datés réalisés chaque année depuis 2016, vous êtes au bon endroit.

 

Confiez votre Pré-état daté à de véritables professionnels du droit de la copropriété: notre équipe est composée de 11 juristes, avocats, nous garantissons un processus une double validation et utilisons une trame validée par le Conseil supérieur du Notariat. En confiant la réalisation de votre Pré-état daté à Copro-Assistance, vous avez la garantie d'économiser du temps et de l'argent tout en bénéficiant d'un service conforme et garanti. Le Pré-état daté hors de prix, c'est bel et bien terminé.

Copro-Assistance vous propose le Pré-état daté facile et en ligne, clé en main, certifié conforme loi ALUR et validé par les Notaires le moins cher du marché. Confiez la réalisation de ce document indispensable pour la signature de votre compromis de vente à un professionnel reconnu. Découvrez notre formule tout compris à 50€ (au lieu de 380€ en moyenne en passant par votre syndic): il vous suffit de nous confier vos identifiants de connexion à votre espace client extranet syndic (ils ne sont pas conservés, et uniquement employés pour la réalisation de notre mission !). Vous n'avez besoin d'aucun document, nous nous occupons de tout: vous n'avez plus qu'à transférer l'ensemble à votre Notaire et à signer votre compromis !

Commandez dès à présent et en moins de 2 minutes votre Pré-état daté en ligne.

Vendre un bien en copropriété

La vente immobilière d’un bien en copropriété est un acte juridique qui emporte transfert de propriété d’un ou plusieurs lots sous le régime de la copropriété. Cette opération est donc tout sauf un acte anodin, que ce soit pour le vendeur, l’acquéreur (voire les acquéreurs) ou encore le syndicat des copropriétaires / les copropriétaires. Ceci non seulement en raison des enjeux financiers pour le vendeur et l’acquéreur, mais également de la pluralité d'intervenants et du formalisme rigoureux à respecter. 

 

Rappelons ici qu’un copropriétaire est conformément à la loi de 1965 propriétaire d’un ou plusieurs lots ainsi que d’une quote part (c'est à dire une fraction en quelque sorte) des parties communes. 

 

Vendre un bien en copropriété nécessite dans un premier temps de récupérer un certain nombre de documents disponibles sur l'espace client de son syndic: Règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels, diagnostics immobiliers des parties communes ou privatives, diagnostic technique global (s’il existe et a été voté donc réalisé), 3 derniers procès-verbaux d'Assemblée générale sont notamment des documents indispensables.

 

Vient ensuite la phase pré-contractuelle puis contractuelle. La première s’achève avec le travail du notaire encadrant la vente et qui est chargé d’établir un compromis de vente visant à sécuriser l'opération. Un compromis final qui vise à acter les conditions de vente, fruit d’une négociation entre le vendeur et l’acquéreur au moment de l’avant-contrat. Il y est entre autre question du transfert de propriété définitif, des servitudes grevant le bien éventuellement, des vices éventuels, de la purge du droit de préemption, de la promesse de vente unilatérale, du prix de vente, du délai de rétractation, de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier (ou des conditions suspensives complémentaires éventuelles), et d’une date-butoir pour la vente définitive qui est actée par la signature de l'acte notarié dit acte authentique. Le compromis de vente est donc un document à valeur contractuelle conclu sous-seing privé ou non, qui permet à l’une des deux parties d’en demander dans certains cas l’exécution forcée et qui est d’effet dit relatif envers les tiers. 

 

A l’occasion de la signature du compromis de vente, le notaire peut obliger le vendeur à produire un pré-état daté destiné à informer l’acquéreur sur la situation administrative et financière de la copropriété. Ce document étant alors remis à l’acquéreur puis annexé au compromis de vente transmis par lettre recommandée (papier ou électronique) aux parties une fois signé. 

 

L’absence d’un certain nombre de documents annexés au compromis de vente pouvant emporter nullité de l’acte, mieux vaut y porter une attention toute particulière lors de son établissement et de sa rédaction.

Copro-Assistance vous apporte une solution d'établissement du pré état daté, rapide et garantie afin de vous permettre la vente de votre bien immobilier dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à nous contacter.

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