Votre Pré-état daté
certifié par un avocat en 24h
50€ tout compris
Votre agent immobilier ou votre Notaire vous demande de fournir un Pré-état daté en vue de la signature du compromis de vente ? Vous n'avez pas envie de payer plus de 300€, vous ne vous sentez pas en mesure de le rédiger et ignorez quels éléments vous devez fournir pour sa réalisation, ou êtes tout simplement perdu dans la lecture et la compréhension des documents comptables de votre copropriété ? Alors vous êtes au bon endroit.
Nos avantages pour l'obtention de votre Pré-état daté en ligne
Commandez votre Pré-état daté certifié en quelques clics
Remplissez en 2 minutes ce formulaire en nous confiant vos identifiants de connexion à votre espace client extranet syndic et nous prenons le relai ! Vous recevrez sous 24 heures votre Pré-état daté certifié conforme loi ALUR et approuvé par le CSN. Pas de stress, vous n'aurez plus qu'à signer votre compromis de vente en toute sérénité.
Nos clients nous recommandent
J'ai d'abord apprécié l'accueil et les réponses aux questions concernant le pré état daté que je devais fournir. Ces réponses m'ont mis en complète confiance et j'ai donc commandé cet état à 10h et je l'ai obtenu avant 20h le même jour, accompagné d’autres informations très utiles pour mon dossier. Merci pour votre efficacité et votre compétence, qui de plus m'ont permis une économie de 300€ !!!
André Z.
Très satisfaite de la prestation. Très bonne réactivité et conseils avisés en retour notamment sur la représentation de mon futur acquéreur à la prochaine AG de copro
J'ai laissé mon mail et mon code car j'ai pu contacter la personne au téléphone qui m'a inspirée vraiment confiance.
Le pré-état daté m'a été expédié l'après-midi même
Je recommande vivement.
Fatiha B.
J'ai facilement pu discuter au téléphone avec eux. Ils ont été parfaits et très réactifs, le notaire a été impressionné aussi et va vous recommander, merci ! Je suis pleinement satisfait de votre prestation et de vos conseils.
Raphaël M.
J'ai pu sauver ma date de signature du compromis de vente !! Un grand merci à toute l'équipe qui a été super Nous travaillons régulièrement avec Copro-assistance, et je ne peux que recommander leurs services : rapidité, sérieux et disponibilité... sans oublier un tarif imbattable ! merci
Nathalie B.
Pourquoi nous choisir ?
Confiez votre Pré-état à un Professionnel
Nous sommes les seuls à proposer la rédaction de votre Pré-état daté par un véritable juriste expert copropriété. Votre Pré-état daté bénéficie d'une relecture systématique par un avocat spécialisé avant de vous être envoyé. Enfin, notre Pré-état daté utilise une trame validée par le Conseil supérieur du Notariat.
Conforme loi ALUR & Validé par Notaires
En faisant appel à Copro-Assistance, vous avez l'assurance d'un document conforme aux obligations applicables aux dispositions de la loi ALUR en matière d'état daté, certifié par les Notaires. Nous nous engageons à vous rembourser intégralement si le Pré-état daté n'est pas validé par votre notaire.
Faites des économies importantes
Le syndic facture en moyenne 380€ l'établissement du Pré-état daté (Source Le Particulier / Le Figaro). En faisant appel à nos services, vous économisez plus de 250€ grâce à notre formule unique clé en main tout compris à 50€, en toute transparence. Enfin, nous réalisons gratuitement l'actualisation du document en cas de besoin.
Gagnez du temps sur votre vente
Le délai moyen d'obtention d'un Pré-état daté est de 10 à 15 jours en moyenne. En passant par Copro-assistance, vous avez la garantie d'obtenir votre Pré-état daté professionnel en 24 heures.
Plus de stress lié au délai d'obtention du Pré-état daté, ne reportez plus la signature du compromis de vente de votre bien !
Tout ce que vous devez savoir
sur la commande de pré-état daté en ligne
Lorsque vous envisagez de vendre votre bien immobilier en copropriété (appartement, cave ou parking par exemple), il est nécessaire de disposer de tous les documents nécessaires pour garantir une transaction sans accroc. Parmi ces documents, l'un des plus importants est le Pré-état daté. Commandez votre Pré-état daté en ligne dès aujourd'hui pour simplifier votre processus de vente immobilier.
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Commander mon Pré-état daté: comment ça marche concrètement ?Remplissez en quelques clics le formulaire de commande en ligne (nom/prénom/email/téléphone/identifiants), puis cliquez sur "commander". Vous êtes alors redirigé(e) vers la plateforme sécurisée et entièrement cryptée vous permettant de payer en ligne par Carte bancaire ou Paypal. Un juriste récupère directement votre dossier, se connecte à votre espace client syndic et récupère tous les éléments nécessaires. Le projet de Pré-état daté est ensuite relu et validé par un formaliste spécialisé, avant de vous l'adresser par mail sous 24 heures maximum avec tous les éléments nécessaires.
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Le Pré-état daté, c'est quoi ?Le Pré-état daté est un document comptable relatif à la situation financière de la copropriété, et celle du copropriétaire vendeur. Son but est de permettre à l'acquéreur d'avoir une information complète sur la situation de l'immeuble et le poids des charges appelées par le syndic pour son lot.
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Le Pré-état daté doit-il obligatoirement être rédigé par le syndic ?Contrairement à l'état daté réalisé impérativement par le syndic pour la signature de l'acte authentique, le Pré-état daté n'est pas obligatoirement réalisé par le syndic conformément aux dispositions de l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le Notaire en charge de la vente ne peut exiger que le Pré-état daté soit communiqué par le syndic (depuis 2016 cela n'a d'ailleurs jamais été le cas pour les documents rédigés par nos soins). En revanche, le document doit se conformer aux mentions exigées par les dispositions réglementaires et législatives en vigueur afin d'être recevable. Le Pré-état daté peut donc sans aucun problème être rédigé par un prestataire professionnel tel que Copro-Assistance, d'autant plus que nos Pré-états datés reprennent la trame et la méthodologie validée par le Conseil supérieur du Notariat et sont certifiés par avocat.
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Le Pré-état daté est-il obligatoire ?Oui, les informations contenues dans le Pré-état daté sont obligatoirement transmises à l'acquéreur. En effet, la la loi ALUR dispose qu'il est obligatoire pour le vendeur de remettre à l'acquéreur l'ensemble des informations financières et administratives relatives à la copropriété figurant à l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), au plus tard le jour de la signature du compromis. En cas contraire, l'acquéreur bénéficie d'un report du point de départ de son délai de rétractation (10 jours calendaires) au lendemain du jour de la remise effective des informations prévues, par le vendeur.
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Quelle est la différence entre un Pré-état daté et un état daté ?Le Pré-état daté est le document nécessaire pour la signature du compromis de vente, c’est-à-dire lors du premier rendez-vous chez le notaire entre l’acquéreur et le vendeur en vue de signer une promesse de vente. L’état daté est de son côté le document nécessaire au moment de la signature de l’acte authentique concluant la vente pardevant notaire. A noter que, contrairement au Pré-état daté, l'état daté est obligatoirement réalisé par le syndic en exercice et son prix plafonné par la loi à 380€ TTC.
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Où puis-je trouver mes identifiants extranet ?Les codes de connexion à votre espace client extranet sur le site de votre syndic figurent généralement sur vos appels de fonds en haut de page. Vous pouvez également en faire la simple demande auprès de votre syndic. Si vous rencontrez la moindre difficulté pour récupérer ces identifiants et donc pour commander votre Pré-état daté en ligne, n'hésitez pas à contacter nos équipes qui se feront un plaisir de vous aider (par téléphone: 06 81 47 80 28, sur le tchat en ligne de ce site, ou par email sur l'adresse contact@copro-assistance.fr).
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Mes données personnelles sont-elles utilisées à des fins commerciales ?Nous nous engageons à ne collecter que les informations strictement nécessaires à la réalisation du Pré-état daté, de manière sécurisée. Ces données ne sont en aucun cas communiquées ou cédées à des tiers, quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, les données communiquées pour la réalisation du Pré-état daté sont immédiatement et automatiquement effacées une fois la prestation accomplie.
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Que se passe-t-il s'il manque un document sur mon espace extranet pour faire le Pré-état daté ?Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 est venu encadrer les documents obligatoirement mis à disposition des copropriétaires sur leur espace client syndic. Dès lors, nos équipes ont accès dans tous les cas aux documents nécessaires pour établir le Pré-état daté, d'autant plus que nous recoupons les éléments avec la base du RCN. Nous pouvons donc dans tous les cas établir votre Pré-état daté à partir des documents consultables sur votre espace client syndic.
Vous avez encore des questions sur le Pré-état daté ? Consultez notre Foire aux questions (FAQ), et n'hésitez pas à nous joindre, par exemple sur notre tchat en ligne. Sécurisez la signature de votre compromis de vente et faites courir au plus vite le délai de rétractation de votre acquéreur. Commandez votre pré-état daté en ligne dès aujourd'hui pour une vente immobilière sans soucis. Chez Copro Assistance nous sommes là pour simplifier le processus et vous aider à réussir votre transaction immobilière en toute tranquillité. Pour en savoir plus sur nos services et commander votre pré-état daté en ligne, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant !