top of page

Bouclier tarifaire gaz & électricité: quelles nouveautés pour les copropriétés ?

Mis en place dans l'urgence face à la flambée des prix du gaz et de l'électricité dans un contexte géopolitique international délicat avec la guerre en Ukraine et les tentions au Moyen Orient, le bouclier tarifaire a été reconduit pour les copropriétés à l'identique par l'intermédiaire de 3 décrets datés du 30 décembre 2022 pour le premier et second semestre 2023.

Pourtant, à travers 2 décrets du 14 septembre 2023 (BT gaz) et 17 novembre 2023 (BT électricité), le gouvernement est venu discrètement modifier les règles de calcul, à la défaveur des copropriétaires.


Bouclier tarifaire "collectif" gaz


Seule mesure favorable pour les copropriétés, l'allongement du délai permettant de solliciter le bénéfice du bouclier sur le second semestre 2023 jusqu'au 31 janvier 2024 (anciennement fixé au 31/12/2023). Il s'agit notamment d'un allongement du délai permettant au syndic de transmettre l'attestation signée au fournisseur, passant de 10 jours à 1 mois.

Du côté des mauvaises nouvelles, le Décret modifie les règles de calcul permettant


En effet, en second lieu, ce texte vient réformer les règles de calcul de l'éligibilité donc l'assiette du bouclier tarifaire. Rappelons que le BT gaz bénéficie à toutes les copropriétés disposant d'une chaufferie collective quel qu'en soit le combustible (y compris chauffage urbain par exemple). Mais sous conditions de rentrer dans l'assiette du périmètre d'application, à savoir un écart de plus de 15% entre le prix réellement supporté par la copropriété pour son combustible, et le prix du gaz de référence. Un écart qui a été relevé à 30%, excluant donc sur 2023 de fait les copropriétés dont la facture énergétique est supérieure de 15 à 30% par rapport au prix du tarif réglementé.


Par ailleurs, le mode de calcul initial antérieur au Décret prévoyait de s'appuyer sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour le premier semestre 2023, puis sur les tarifs réglementés au second semestre. Désormais, il convient de tenir compte des tarifs réglementés du premier semestre également pour le calcul du bouclier tarifaire applicable pour la période du 31 juillet au 31 décembre. Problème: les tarifs réglementés en janvier 2023 étaient bien plus élevés que ceux du second semestre (la baisse moyenne entre janvier et décembre 2023 se situe autour de...50% !).


Bouclier tarifaire "collectif" électricité


Les conséquences découlant de ce décret dont à peu près les mêmes, avec une prolongation du délai accordé pour  la transmission des demandes d'aides aux fournisseurs d'électricité jusqu'au 31 mars 2024 (contre le 29/02/2024 initialement), mais avec un durcissement des conditions d'éligibilité en parallèle. En effet, la moyenne de référence prise en compte pour le calcul de la différence avec le coût réellement supporté par la copropriété, s'appuiera désormais sur une référence bien moins favorable aux copropriétaires, à savoir les tarifs réglementés du second semestre 2023 (eux aussi bien plus faibles qu'au premier semestre 2023, de l'ordre de 35%). Enfin, la valeur de référence prise en compte pour le calcul des écarts avec les coûts réels supportés par les copropriétés n'est plus celui du tarif réglementé classique ENGIE, mais la formule "tarif bleu option base résidentiel" qui est bien moins cher par nature.


En bref, le gouvernement a pris le choix, probablement pour des raisons budgétaires, d'indexer les valeurs de références sur des référentiels de prix plus faibles à savoir ceux du second semestre 2023, tout en augmentant l'écart minimal entre le coût de référence et le coût réel pour exclure davantage de copropriétés du dispositif. Une mauvaise surprise de taille pour les copropriétaires et leurs syndics à l'heure de la préparation ou de l'ajustement des comptes 2023 et des budgets 2024/2025.



Comments


bottom of page