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À quel moment exact le pré-état daté doit-il être remis à l’acquéreur ?
Vendre un appartement situé en copropriété implique de respecter une série d’obligations administratives et juridiques. Parmi elles, la...
14 sept.5 min de lecture


Barbecue en copropriété : ce que dit la réglementation
Avec l’arrivée des beaux jours, l’envie de partager un repas en plein air autour d’un barbecue se fait sentir. Mais si vous vivez en...
14 sept.2 min de lecture


Comment faire face aux impayés en copropriété : prévention, procédures et aides possibles
Dans un contexte économique incertain, marqué par l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et la stagnation du pouvoir d’achat, les...
26 juin5 min de lecture


AG à distance ou en présentiel ? Le point sur les meilleures pratiques en 2025
L’assemblée générale (AG) de copropriété est un moment décisif de la vie collective d’un immeuble. C’est là que se prennent les décisions...
24 juin5 min de lecture


Annulation du mandat de syndic : la Cour de cassation impose la restitution des honoraires perçus
La Cour de cassation , dans une décision rendue le 27 février 2025 (3e chambre civile , n°23-14.697), vient de poser un principe majeur...
24 juin4 min de lecture


Gestion des déchets en copropriété : Réglementation et bonnes pratiques
La gestion des déchets en copropriété est souvent source de tensions entre résidents , commerçants et copropriétés . Qu’il s’agisse du...
19 juin5 min de lecture


Parties communes annexées : comment la prescription peut tout changer
La prescription acquisitive, ou usucapion, est un mécanisme juridique permettant à une personne d’acquérir la propriété (également...
17 juin7 min de lecture


Pré-État Daté en cas de vente d’un bien en indivision ou succession : mode d’emploi
La vente d’un bien en copropriété implique systématiquement la production d’un pré-état daté. Ce document, requis par l’article L721-2 du...
25 avr.6 min de lecture


Que contient un Pré-État Daté dans une copropriété horizontale (lotissement) ?
La copropriété horizontale, également appelée lotissement ou copropriété de maisons individuelles, présente des spécificités bien...
25 avr.6 min de lecture


Comprendre le Pré-état daté et son importance: Guide complet
Le Pré-état daté est un document essentiel dans les transactions immobilières en copropriété. Ce guide vous aidera à comprendre ce qu'est...
10 juil. 20246 min de lecture


Comment le Pré-état daté en ligne simplifie les transactions immobilières
Comment le Pré-état daté en ligne simplifie les transactions immobilières La vente d’un bien immobilier en copropriété implique de...
9 juil. 20245 min de lecture


Vote par correspondance en copropriété
Attendu depuis des années par les professionnels de la copropriété et mis en place en urgence dans le cadre la crise sanitaire du COVID19...
8 juin 20245 min de lecture


Loi de lutte contre l'Habitat dégradé: quel impact en copropriété ?
Le 27 mars 2024, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la...
31 mai 20245 min de lecture


Mon syndic tarde à me fournir le Pré-état daté: que faire ?
Vous avez besoin de signer un Pré-état daté rapidement pour avancer dans de courts délais sur votre projet immobilier ? Vous n'avez de...
24 mai 20242 min de lecture


Peut-on refuser de donner les accès des parties communes à un copropriétaire ?
La Cour de cassation est venue apporter une réponse claire à cette question que se posent de nombreux copropriétaires: le syndic peut-il...
14 mai 20242 min de lecture


La fiche synthétique de copropriété
Créée par la loi ALUR de 2014, la fiche synthétique est devenue obligatoire pour tout immeuble en copropriété en France. Ce document...
3 mai 20243 min de lecture


Jeux Olympiques: attention à la sécurité des balcons et garde-corps
Nombre de Syndics et professionnels de l'immobiliers, mais également la Préfecture de Paris s'alarment d'un risque loin d'être...
24 avr. 20244 min de lecture


Quel est le délai de validité d'un Pré-état daté ?
Contrairement à l'état daté, dont le régime juridique et le formalisme sont strictement encadrés, le pré-état daté n'est pas un document...
18 avr. 20242 min de lecture


Le décompte annuel de charges en copropriété
En tant que copropriétaire et pour la bonne gestion de son ou ses lot(s), il est essentiel de comprendre le décompte annuel des charges...
12 avr. 20244 min de lecture


Un modificatif au règlement de copropriété non publié est-il applicable?
Le règlement de copropriété est le document fondamental de tout syndicat, qui régit l'organisation et le fonctionnement de la...
5 avr. 20243 min de lecture
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