Immobilier : un nouveau décret renforce le registre national d’immatriculation des copropriétés

Un décret publié au Journal officiel le 21 août 2025 vient renforcer le dispositif du registre national d’immatriculation des copropriétés. Objectif : améliorer la détection des copropriétés en difficulté et optimiser les dispositifs d’accompagnement mis en place par les pouvoirs publics.

Un registre national au service des copropriétés

Créé par la loi ALUR en 2014, le registre national d’immatriculation des copropriétés permet de centraliser des données essentielles sur le fonctionnement et l’état des immeubles en copropriété. Ce nouvel encadrement réglementaire, issu du décret n° 2025-831 du 19 août 2025, modifie plusieurs rubriques à renseigner afin de rendre ce registre encore plus précis et opérationnel.

Les nouvelles obligations pour les syndics

Les syndics de copropriété auront désormais l’obligation de fournir des informations techniques supplémentaires, parmi lesquelles :

• La mention d’une éventuelle procédure administrative pour habitat indigne ;

• L’inscription à l’ordre du jour ou l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) ;

• Des données détaillées sur les systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;

• L’état des équipements liés à la transition énergétique, comme les bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.

Ces informations viendront compléter les données financières et administratives déjà exigées, afin de mieux identifier les copropriétés fragiles ou en situation de dégradation.

Calendrier et sanctions prévues

• Entrée en vigueur : février 2027, soit 18 mois après la publication du décret ;

• Public concerné : toutes les copropriétés déjà immatriculées au registre national ;

• Sanctions : en cas de non-respect des obligations de déclaration, une amende forfaitaire pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard reste applicable, conformément à la loi ALUR.

  
  

Un outil pour prévenir la dégradation des copropriétés

Ce renforcement du registre national s’inscrit dans la continuité de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé », qui vise à mieux prévenir et traiter les situations de copropriétés dégradées. Pour les professionnels comme pour les copropriétaires, ce dispositif constitue un levier essentiel de transparence et de pilotage.

En centralisant davantage de données techniques et administratives, les pouvoirs publics disposent ainsi d’un outil plus efficace pour cibler les copropriétés en difficulté et proposer des mesures d’accompagnement adaptées.

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