Une nouvelle obligation d'information de la part du syndic a été introduite par l'ordonnance du 22 décembre 2022.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les syndics de France sont tenus de transmettre une information complémentaire à destination des copropriétaires concernant la qualité de l'eau, en fournissant deux documents dans ce but:
La facture d'eau
Un rapport sur la qualité de l'eau consommée par les copropriétaires
L'eau: un enjeu de taille pour les copropriétés
Représentant dans la plupart des cas environ 20% du budget annuel de la copropriété, la fourniture d'eau est réalisée par la compagnie des eaux directement auprès du client unique que constitue le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Autrement dit, il n'existe qu'un seul contrat, un seul compteur d'eau général, et un seul client pour la compagnie des eaux.
Les informations relatives à la qualité de l'eau figurant pour tout client sur la facture de distribution d'eau, le syndic est de ce fait le seul à recevoir ces éléments d'information, et c'est pourquoi il a été décidé de transférer en quelque sorte l'obligation pesant initialement sur la compagnie des eaux, au syndic. Notons bien entendu à ce stade que le Conseil syndical ainsi que tout copropriétaire qui le demande est en mesure de consulter les factures de la copropriété donc d'accéder également à cette information relative à la qualité de l'eau distribuée dans l'immeuble.
L'ordonnance du 22/12/2022 est ainsi venue contraindre les syndics à apporter proactivement l'information (et non seulement mettre à disposition les éléments) relatifs à la qualité de l'eau.
Les informations communiquées par le syndic en ce qui concerne la qualité de l’eau peuvent être fournies par soit par la commune ou l’établissement public de coopération compétent, soit par les éléments transmis par le distributeur d'eau.
En outre, le syndic doit communiquer cette information chaque année au moins une fois par an, par exemple en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires (art. 24-11 nouveau de la loi 65-557 du 10-7-1965):
Art. 24-11.-Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an.
Rappelons ici que l'accès aux informations détaillées sur la qualité de l'eau consommée est librement accessible et publique, sur le site internet du ministère de la Santé, qui présente des résultats mis à jour régulièrement : https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau.
Enfin, il est également possible d'accéder les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet de votre commune en contactant votre mairie. Un rapport est en effet établi chaque année par les mairies de toutes les communes de plus de 3 500 habitants, accompagné d'une note de synthèse de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Dans quel cas l'obligation ne s'applique-t-elle pas ?
Seule exception à l'obligation nouvelle d'information pesant sur le syndic: elle découle logiquement du statut juridique de chaque copropriétaire vis-à-vis du distributeur d'eau. En présence de copropriétaires contractant en direct avec la compagnie des eaux, disposant de leur propre contrat et de leur propre compteur posé par la compagnie des eaux, alors le syndic ne saurait être obligé de délivrer l'information relative à la qualité de l'eau, puisque la compagnie des eaux se charge alors elle-même directement de remplir son obligation d'information auprès de chaque copropriétaire.
Une obligation applicable aux propriétaires bailleurs
Il est important de préciser que la nouvelle obligation d’information instaurée par l'ordonnance du 22 décembre 2022 s’adresse également aux bailleurs. En effet, dès lors que le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, les bailleurs sont tenus de transmettre à leur locataire la facture d’eau, ainsi que les mêmes informations relatives à la qualité de l’eau, fournies soit par la Mairie, soit par l'ARS, soit par le fournisseur d'eau sur la facture, soit par le syndic si le bien loué est en copropriété. Cette information s’effectue en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.
