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Le Pré-État Daté : Un élément Clé de la Vente d'un Bien en Copropriété


La vente d'un bien en copropriété s'avère être un processus complexe et très encadré, impliquant de réunir de nombreux documents. Parmi ces éléments fondamentaux, le pré-état daté joue un rôle crucial. Dans cet article, nous explorerons ce qu'est le pré-état daté, pourquoi il est essentiel dans une transaction immobilière en copropriété, et comment il peut impacter la vente.


Qu'est-ce que le Pré-État Daté ?

Le Pré-état daté est un document requis lors de la vente d'un bien en copropriété. Il s'agit d'un état descriptif détaillé de la situation financière et administrative de la copropriété mais également de la situation comptable du lot / des lots concerné(s) par la mutation au moment de la signature du compromis de vente du bien. Sa composition exacte est définie par extension aux dispositions applicables à l'état daté (document nécessaire pour la signature de l'acte authentique) par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 qui fixe un ensemble de règles en copropriété. Ce document permet ainsi au futur acheteur de comprendre et d'appréhender pleinement la situation financière de la copropriété, les éventuelles procédures judiciaires en cours, les travaux votés et à financer, les dettes éventuelles du lot mais également du syndicat vis à vis des fournisseurs, et d'autres informations cruciales. Il détaille également le montant des charges payées dans le cadre du budget courant, les charges payées ou dues dans le cadre des dépenses travaux ou dépenses exceptionnelles hors budget courant, ainsi que les montants provisionnés et régularisés dans le cadre des derniers décomptes annuels de charges. Il se compose d'un document principal et de ses annexes qui sont indissociables et indispensables à sa validité.


Pourquoi le Pré-État Daté est-il Important ?

1. Transparence Financière

Le pré-état daté offre une transparence financière essentielle. Il permet à l'acheteur de prendre connaissance des charges courantes, des arriérés de charges, des appels de fonds prévus, et d'autres informations financières cruciales. Cette transparence est cruciale pour établir la confiance entre les parties impliquées dans la transaction, mais également pour permettre à l'acquéreur de savoir exactement dans quel syndicat de copropriété il achète, et quelle est sa situation financière précise.

2. Gestion des Risques

En fournissant un aperçu détaillé de la situation de la copropriété, le pré-état daté permet aux parties prenantes d'identifier et de gérer les risques potentiels. Cela inclut la détection de litiges ou procédures en cours, de décisions judiciaires impactantes, de problématiques de trésorerie subies par le syndicat des copropriétaires ou d'autres éléments susceptibles d'influencer la valeur du bien ou les coûts associés à la copropriété.

3. Obligation réglementaire

Instaurée par la loi ALUR, la fourniture d'un pré-état daté est indispensable lors de la vente d'un bien en copropriété. En effet, son absence empêche de faire débuter le délai de rétractation de 10 jours de l'acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Un problème majeur risquant de causer une insécurité juridique majeure, puisque pouvant entraîner la rétractation à tout moment de l'acquéreur au cours du processus pré-contractuel, jusqu'à la signature de l'acte authentique pardevant Notaire. Une situation qui mettrait le vendeur en posture délicate, avec la perte subite possible à tout moment, de l'acquéreur et donc l'obligation de remettre en vente le ou les lot(s) concernés. Autrement dit: repartir à zéro dans le processus de vente immobilière.

Ne pas se conformer à cette exigence peut donc entraîner des conséquences légales et retarder la transaction. En tant que vendeur, il est crucial de s'assurer que le pré-état daté est correctement préparé et à jour.


Combien coûte le Pré-état daté ?

Si le prix de l'état daté, requis pour la signature définitive de l'acte authentique est encadré par la loi (montant plafonné à 380€ - article 10-1 de la loi de 65), il en va autrement du Pré-état daté, dont le prix est fixé librement. Dans les faits, les syndics professionnels établissent un devis avant l'élaboration du document au copropriétaire vendeur, pour un prix avoisinant généralement ce même montant plafonné pour l'état daté, soit 380€ facturés également pour l'établissement du Pré état daté. Un montant qui peut néanmoins atteindre des sommets, certains cabinets facturant bien plus pour cette prestation complémentaire au forfait de base.

Rappelons ici que le Pré-état daté est à payer par le copropriétaire vendeur, sauf négociation ou disposition contraire spécifique, dans le cadre d'une négociation préalable.


Comment le Pré-État Daté Peut Impacter la Vente

1. Influence sur le Prix de Vente

Un pré-état daté détaillé et positif peut renforcer la confiance de l'acheteur et influencer positivement le prix de vente ou la vitesse de conclusion et l'avancement de la transaction. À l'inverse, des problèmes financiers ou juridiques révélés dans le document peuvent entraîner des négociations de prix, voire faire avorter la vente.

2. Rapidité de la Transaction

Un pré-état daté préparé à l'avance peut accélérer le processus de vente. Les acheteurs potentiels seront plus enclins à conclure la transaction rapidement s'ils ont confiance dans la transparence et la précision des informations fournies.

3. Évitement des Litiges Post-Vente

En révélant tous les aspects importants de la copropriété, le pré-état daté contribue à éviter les litiges post-vente. Les parties ont une compréhension claire des conditions du bien au moment de la vente, réduisant ainsi les risques de différends ultérieurs.


Les vendeurs et les acheteurs doivent accorder une attention particulière à ce document pour garantir une transaction immobilière en copropriété réussie. En raison de l'impact en matière de rétractation de l'acquéreur, mais également de responsabilité du vendeur, il est fondamental pour la bonne tenue dans un climat de confiance et de transparence de la transaction immobilière d'un bien en copropriété, de faire réaliser celui-ci par un professionnel expérimenté et habilité. Avec plus de 8 ans d'expérience, 480 professionnels partenaires et une équipe de juristes et d'experts compétentes, vous pouvez confier la réalisation de votre Pré-état daté en toute confiance à Copro-Assistance. Commandez dès à présent votre Pré état daté en quelques minutes, sans aucun document à fournir, uniquement en nous communiquant vos identifiants de connexion à l'espace extranet syndic. Remplissez le formulaire en 3 clics, nous nous chargeons du reste, et vous livrons le Pré-état daté en moins de 24 heures. Le tout, clé en main suivant un forfait unique, clair et transparent de 50€ TTC. Et en plus, nous vous offrons l'actualisation en cas de report de signature !



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