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Voiture électrique et copropriété: un nouveau coup de pouce

A travers un décret du 21 septembre 2022 (décret n°2022-1249) et un arrêté du 2 juin 2023, les pouvoirs publics sont venus apporter un vrai coup de pouce visant à favoriser l'installation de solutions de recharges électriques pour les places de stationnement en copropriété, tout en encadrant le reste à charge privatif et en permettant ainsi l'installation par ENEDIS d'une colonne horizontale sans frais pour la copropriété.


Un déploiement encore trop timide des bornes de recharge en copropriété


Depuis une dizaine d'années, de nombreux opérateurs tentent de s'imposer sur le marché avec leurs solutions de recharges collectives en copropriété, avec des modèles économiques visant à permettre une installation sans frais pour la copropriété, financée par un système d'abonnement mensuel en complément du prix de la molécule pour l'utilisateur final. Force est de constater qu'avec environ 2% des copropriétés françaises équipées à date, le résultat n'est pas au rendez-vous. Pourtant les enjeux sont importants: 10% des véhicules neufs achetés sont aujourd'hui électriques, et 2,3 millions de véhicules électriques sont actuellement en circulation (sans compter les modèles dits hybrides rechargeables).


Deux freins principaux permettent d'expliquer cette situation:

  • les majorités requises pour une validation du projet en Assemblée générale: un frein récemment levé grâce à l'exception posée par l'article 25 j de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété, permettant un second vote à la majorité simple de l'article 24

  • Un prestataire unique en situation de monopole sur l'ensemble de la copropriété: en validant l'installation d'un système de recharge sans frais pour la copropriété, les copropriétaires se retrouvent sans possibilité de faire jouer la concurrence, étant contraints de souscrire un abonnement auprès du seul prestataire choisi par l'Assemblée générale pour équiper la copropriété (contrats généralement entre 5 et 10 ans afin notamment d'amortir le coût de l'installation pour l'opérateur).


Une situation qui pourrait évoluer rapidement


Ces deux textes récents viennent apporter une solution concrète, permettant désormais aux copropriétés de faire appel à ENEDIS pour l'installation de bornes de recharge en copropriété ainsi qu'une colonne horizontale, à travers la solution publique Réseau électrique auto.

Une solution qui a l'avantage de permettre à ENEDIS de préfinancer le raccordement d’infrastructures collectives de recharge des véhicules électriques dans les parkings des copropriétés, que ce soit en intérieur ou en extérieur. Un dispositif public financé en grande partie (60%) par les utilisateurs des bornes de recharge en copropriété, et dont le prix de la quote-part du raccordement a été fixée par l'arrêté tarifaire du 2 juin 2023.


Le coût du raccordement d'une borne de recharge privative sur son emplacement de stationnement en copropriété est ainsi fixé en fonction de la puissance demandée (9, 12 ou 36 kVa), entre 433€ TTC et 4 150€ TTC (en l'absence d'amiante, entraînant des travaux complémentaires non englobés dans la fourchette budgétaire arrêtée). Mais attention, ces frais ne concernent que l'installation de la colonne horizontale. Il faut y ajouter le coût de l'installation individuelle d'une dérivation électrique, d'un compteur Linky et d'une prise adaptée. Compter selon ENEDIS entre 850 et 3 000 €, une fois la prime Advenir déduite (50 % du montant hors taxes des travaux, plafonnée à 960 € pour un point de recharge individuel - actuellement garanti jusqu'en 2025). Et si la prise électrique s'avère insuffisante, nécessitant la pose d'une borne électrique privative, il faudra alors compter en complément une enveloppe budgétaire entre 1 000 et1 500 € environ.


Préservation de la liberté des usagers


Les copropriétaires souhaitant utiliser cette solution préservent donc leur liberté de choix de l'opérateur final. Un choix individuel donc, et non plus collectif: chaque copropriétaire est libre de se tourner vers l'opérateur de son choix une fois la colonne horizontale installée par ENEDIS, que ce soit pour la fourniture d'énergie et la pose de la borne.


Comment réaliser l'opération ?


La première des choses à faire consiste à faire voter la décision d'équipement du parking commun en Assemblée générale, dans le cadre du droit à la prise consacré par la réglementation. Une fois le délai de contestation de l'AG purgé (2 mois à compter du lendemain de la notification à tous les copropriétaires du Procès-verbal d'AG), l'installation électrique commune doit être installée sous 6 mois par ENEDIS.


dp-enedis-sengage-pour-accompagner-lessor-de-la-mobilite-electrique-en-immeuble
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