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Retour de l'obligation de démarche amiable préalable pour tout litige inférieur à 5000€
Un décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure...
17 août 20232 min de lecture


Le Pré-état daté: un document capital pour une vente immobilière en copropriété
Lorsque vous envisagez d'acheter ou de vendre une propriété, il existe de nombreux aspects légaux et administratifs à prendre en compte...
5 août 20233 min de lecture


Changer de syndic: comment faire ?
Parmi les principaux reproches que l'on peut entendre de la part de copropriétaires à l'égard de leur syndic figurent généralement un...
14 juil. 20233 min de lecture


Fuite d’eau: connaissez-vous la loi Warsmann ?
Vous n’avez probablement jamais prêté attention à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à...
4 juil. 20234 min de lecture


Le syndicat de forme coopérative
Défini par les articles 14 et 17-1 du décret du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires sous forme coopérative est un mode de...
28 avr. 20233 min de lecture


Parking privatif en copropriété: quelles sont les règles ?
Emplacement précieux pour faciliter la vie quotidienne et le stationnement de votre véhicule, mais également vraie plus-value en...
14 avr. 20236 min de lecture


Frais de procédure: tous les copropriétaires sont tenus de contribuer
La Cour de cassation est venue confirmer le 16 mars 2023 (Cass. Civ 3, 16.3.2023, G 22-11.756) un principe fondamental en copropriété:...
11 avr. 20231 min de lecture


Mise en conformité des règlements de copropriété - Loi ELAN: du nouveau en Mars 2023
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait instauré à sa parution une obligation à la charge de tous les syndicats de copropriétés de mettre à...
1 avr. 20234 min de lecture
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