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Frais de procédure: tous les copropriétaires sont tenus de contribuer

La Cour de cassation est venue confirmer le 16 mars 2023 (Cass. Civ 3, 16.3.2023, G 22-11.756) un principe fondamental en copropriété: tous les copropriétaires sont tenus de contribuer aux frais de procédure engagés par leur syndicat, qu'ils soient ou non personnellement concernés par la procédure.


Le principe juridique est donc ainsi réaffirmé sans équivoque: les frais de justice et de procédure sont par nature des charges considérées comme étant relatives à l'entretien ou la conservation de l'immeuble. Dès lors ces charges sont à imputer en charges communes générales, et supportées par chaque copropriétaire à hauteur de ses tantièmes généraux.


Qui d'une procédure du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire ?


Lorsque la copropriété assigne un copropriétaire, le principe est-il le même ? Oui. Le copropriétaire est tenu de participer au paiement des frais d'une procédure menée à son encontre. Un principe qui ne peut être remis en cause que dans deux cas.


Lors du jugement définitif rendu dans une telle affaire: lorsque les juridictions tranchent en faveur du copropriétaire assigné, ce dernier est alors exonéré de toute participation aux frais et les coûts sont alors répartis entre tous les autres copropriétaires en charges communes. Mais attention, cette règle souffre néanmoins une exception: lorsque le juge considère que la répartition doit être établie autrement en tenant compte de "l'équité ou la situation économique des parties". Le juge conserve donc une latitude d'appréciation qui lui permet au cas par cas d'en décider autrement et ainsi d'imputer des frais y compris au copropriétaire victorieux.


Arrêt complet à retrouver sur LEGIFRANCE.




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