Document obligatoire depuis la loi SRU (Sécurité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le Carnet d'entretien est obligatoirement annexé à tout compromis de vente d'un bien en copropriété au même titre que le Pré-état daté. Il vise à présenter de manière synthétique les principales informations techniques et administratives de la copropriété (contrats, numéro d'immatriculation, règlement de copropriété et ses dates de modifications, syndic en fonction, principaux travaux réalisés etc).
Qui est chargé d'actualiser le Carnet d'entretien ?
Conformément aux dispositions de l'article 18 I alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965, c'est le syndic qui est tenu de créer et maintenir à jour le Carnet d'entretien de la copropriété. Ce document légal est mis à disposition des copropriétaires de la copropriété qui doivent pouvoir y accéder à tout moment sur leur espace extranet. En effet, le Carnet d'entretien fait partie des documents obligatoirement présents sur l'espace client du syndic, conformément au décret du 23 mai 2019.
En parallèle, tout copropriétaire peut demander au syndic la copie du Carnet d'entretien, mais ce service peut être facturé par le syndic conformément à la grille tarifaire du contrat de syndic approuvé en Assemblée générale.
En cas de manquement du syndic ou de défaut de mise à jour du carnet d'entretien, le syndic peut se voir engager sa responsabilité, ou encore voir son mandat révoqué en Assemblée générale.
Que doit contenir le Carnet d'entretien ?
A l'instar des informations obligatoirement fournies dans le cadre du Pré-état daté, le Carnet d'entretien voit son contenu défini très précisément par décret. En effet, le Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 précise les informations minimales devant être inscrites au carnet d'entretien. La copropriété peut, sous réserve d'une décision de l'assemblée générale, prévoir la mention d'informations complémentaires qui ne sont donc pas limitées légalement ou réglementairement.
Ainsi, les articles 3 et suivants prévoient que le Carnet d'entretien de la copropriété contient obligatoirement:
l'adresse de l'immeuble concerné ;
l'identité du syndic en fonction ;
l'ensemble des contrats d'assurances de la copropriété (MRI, DO, Protection judiciaire etc), ainsi que leur date d'échéance
l'année de réalisation des travaux importants votés en Assemblée générale, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisées ces travaux
les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que leur date d'échéance de ces contrats ;
Le DTG (diagnostic technique global) s'il a été voté et réalisé ainsi que le détail des travaux qui en ressortent comme nécessaires à la conservation de l'immeuble et l'échéancier préconisé
L'échéancier du Plan pluriannuel de travaux (PPT) qui aurait été adopté par l'assemblée générale des copropriétaires
Qu'en est-il en présence de syndicats secondaires ou multiplicité de bâtiments ?
Conformément aux dispositions de l'article 2 décret de 2001, si le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs bâtiments ou syndicats secondaires, le syndic est alors tenu de prévoir un chapitre par bâtiment ou par sous-ensemble.
Elément essentiel pour la bonne information des copropriétaires d'une copropriété, mais également d'un futur copropriétaire acquéreur au sein du syndicat, au même titre que le Pré-état daté, le Carnet d'entretien doit faire l'objet d'une attention régulière de la part du syndic et du Conseil syndical pour s'assurer d'une bonne actualisation de celui-ci.
