Lorsque vous vous apprêtez à vendre votre bien immobilier en copropriété, il est essentiel de comprendre les diverses formalités et documents requis pour mener à bien la transaction. L'un de ces documents essentiels est le pré-état daté. Dans cet article, nous allons détailler ce qu'est le pré-état daté, qui doit en assumer les frais, et ce qu'il contient.
Qu'est-ce que le Pré-État Daté ?
Le pré-état daté est un document juridique qui fait partie intégrante de la vente d'un bien en copropriété. Prévu par les dispositions de la Loi ALUR et devant être obligatoirement annexé au compromis de vente, ce document précontractuel vise à apporter une information complète à l'acquéreur sur la situation comptable du syndicat des copropriétaires ainsi que les charges financières liées au lot objet de la vente: charges trimestrielles, quote part sur le fonds travaux ALUR, dernières régularisations de charges annuelles concernant le lot vendu etc. Il est particulièrement important puisqu'il est indispensable pour permettre de lancer le délai de rétractation de 10 jours dont dispose l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente.
Ce document majeur de la vente d'un bien en copropriété n'est pas obligatoirement réalisé par le syndic: le vendeur dispose en principe de l'accès à tous les documents et éléments administratifs / comptables nécessaires à sa réalisation. Dans les faits, l'établissement d'un tel document nécessite une expertise et des connaissances minimales de part la complexité de celui-ci. Aussi, le vendeur peut faire appel à un tiers professionnel pour le faire réaliser, afin notamment de gagner du temps et réaliser des économies parfois importantes. Copro-assistance propose un service de réalisation de Pré-état daté depuis 2016 par une équipe de juristes et formalistes professionnels. Le document est livré en 24 heures et ne coût que 50€ TTC tout compris.
Le Pré-état daté peut-il être facturé par le syndic ?
Il convient de vérifier le contrat de syndic mais également les dispositions éventuelles votées en Assemblée générale afin de s'assurer qu'une telle prestation peut être facturée par le syndic. En cas contraire, le syndic devra présenter un devis avant de pouvoir vous facturer l'établissement du pré-état daté.
La réalisation du Pré-état daté est généralement facturé autour de 350 à 380€ TTC par le syndic, et est établi en 5 à 10 jours en moyenne. A noter que cette prestation, contrairement à l'état daté établi lors de la signature de l'acte authentique, n'est pas obligatoirement réalisé par le syndic. Il est tout à fait possible de déléguer cette prestation pour réaliser des économies et gagner du temps sur votre transaction.
Qui Doit Payer pour le Pré-État Daté ?
Le principe est une réalisation de pré-état daté aux frais du vendeur qui est d'ailleurs le seul à avoir accès aux documents nécessaires, mais également le seul habilité à en demander la réalisation par le syndic ou par un tiers professionnel tel que Copro-Assistance.
Dans certains cas, les frais du pré-état daté peuvent être répartis entre le vendeur et l'acheteur, conformément à ce qui est convenu dans le compromis de vente. Cela dépendra de la négociation menée entre les parties et des clauses spécifiques du contrat de vente. C'est pourquoi il est essentiel de clarifier ce point dès le départ et de le spécifier dans le compromis de vente le cas échéant.
Que Contient le Pré-État Daté ?
Le pré-état daté contient des informations cruciales pour l'acheteur concernant la copropriété et la gestion de l'immeuble. Voici ce que vous pouvez généralement trouver dans ce document :
La Description de la Copropriété : Le pré-état daté précise notamment grâce à ses annexes les caractéristiques principales de la copropriété, y compris le nombre de lots, leur destination (résidentielle, commerciale, etc.), et le détail des parties communes/privatives.
Les Charges de Copropriété : Il détaille le montant des charges trimestrielles dues au titre du ou des lot(s) objets de la mutation, et mentionne le montant définitif des charges courantes ou exceptionnelles au titre des deux derniers exercices clôturés et approuvés en assemblée générale de copropriété (bilan des régularisations de charges annuelles).
Les Décisions de l'Assemblée Générale : Il est obligatoire de joindre les procès-verbaux des assemblées générales sur les 3 dernières années (qu'elles soient exceptionnelles ou ordinaires). Cela permet ainsi de détailler les décisions prises lors des assemblées générales de copropriétaires, notamment celles qui pourraient affecter l'acheteur, comme par exemple des travaux à venir ou encore les litiges en cours.
Les Procédures Juridiques : Le pré-état daté mentionne toute procédure judiciaire en cours impliquant la copropriété ou le vendeur (référé construction, recouvrement de charges impayées, saisies-ventes...)
Les Impayés : Il révèle si le vendeur a un encourt d'impayés de charges de copropriété ou de prêts contractés auprès de la copropriété. Il fait également le point sur les impayés de charges au global du syndicat des copropriétaires (tous copropriétaires confondus) mais également la dette fournisseur totale de la copropriété, soit le montant total facturé au syndicat mais non encore payé.
Les Documents Administratifs : Enfin, le pré-état daté inclut des documents administratifs, tels que le règlement de copropriété, le carnet d'entretien de l'immeuble, et la fiche synthétique d'immatriculation de la copropriété au Registre national des copropriétés.
Le pré-état daté est donc un document essentiel pour l'acheteur, lui fournissant des informations clés sur la copropriété. Qui doit payer pour ce document dépendra des négociations entre les parties, mais il est essentiel que toutes les informations nécessaires soient clairement présentées pour garantir une transaction immobilière en toute transparence, et permettre la purge du délai de rétractation de l'acquéreur.
N'hésitez pas à consulter notre Page dédiée au Pré-état daté si vous souhaitez davantage de détails et d'informations à ce sujet. Notre équipe se tient également naturellement à votre entière disposition pour tout complément d'information.
