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Mon syndic tarde à me fournir le Pré-état daté: que faire ?

Vous avez besoin de signer un Pré-état daté rapidement pour avancer dans de courts délais sur votre projet immobilier ? Vous n'avez de cesse de relancer votre syndic pour obtenir un Pré-état daté qui ne vient toujours pas ? Si le délai de remise du Pré-état daté n'est pas encadré légalement, et que dans la plupart des cas le syndic est en mesure de délivrer rapidement un Pré-état daté, des situations délicates peuvent toutefois survenir. Heureusement, des solutions existent pour obtenir non seulement le Pré-état daté en 24 heures, mais également pour économiser sur le prix annoncé par votre Syndic pour la délivrance du Pré état daté.


Recevoir mon Pré-état daté en 24 heures tout en payant moins cher: comment faire ?

Rien de plus simple: confiez nous la réalisation de votre Pré-état daté ! Copro-Assistance propose depuis 2016 un service de rédaction de Pré-états datés certifiés conformes, qui vous garantit un Pré-état daté conforme et accepté de votre Notaire, remis en 24 heures ouvrables et à un prix imbattable : 50€ TTC tout compris. A ce prix là, vous avez la garantie de recevoir en moins de 24 heures (parfois quelques heures !) votre Pré-état daté, tout en payant bien moins cher que le prix moyen de votre syndic qui tourne généralement autour de 250/350 euros TTC.


Le Pré-état daté, indispensable pour faire courir le délai de rétractation de l'acquéreur

En cas d'indisponibilité du pré-état daté lors de la signature du compromis de vente de votre bien, il est vivement recommandé de demander la rédaction d'un pré état daté provisoire. Ce document permet d'apporter les premiers éléments d'information requis par la loi ALUR. Ce document temporaire devra être complété par un pré état daté final dès que possible.

Bien qu'un pré-état daté en retard ne bloque pas la signature du compromis de vente d'un bien en copropriété, il est préférable d'être en conformité dès que possible grâce à un pré état daté complet. En effet, en droit français un délai de rétractation de 10 jours est accordé aux acheteurs de biens en copropriété en France. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux biens achetés en l'état futur d'achèvement (VEFA), et ne commence à courir qu'une fois le Pré-état daté remis intégralement à l'acquéreur d'un bien en copropriété.

La loi ALUR vise à informer davantage les acheteurs en renforçant les exigences en matière de documents à fournir avant la signature de l'acte de vente et du compromis de vente. Ces documents qui doivent impérativement être annexés au compromis de vente à proprement parler incluent donc le Pré-état daté en lui-même (comprenant un certain nombre d'informations administratives et financières de la copropriété, mais également le règlement de copropriété, les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales, les diagnostics réglementaires, la fiche synthétique d'immatriculation de la copropriété actualisée chaque année, ainsi que le carnet d'entretien à jour du syndic.


Vous avez la moindre question sur l'établissement de votre Pré-état daté ou nos prestations ? N'hésitez pas à nous contacter, ou demander à être rappelé.



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