Emplacement précieux pour faciliter la vie quotidienne et le stationnement de votre véhicule, mais également vraie plus-value en complément d'un appartement, votre place de parking vous donne des droits spécifiques. Mais attention: tout n'est pas permis pour autant. Nous faisons le point pour vous de ce que vous pouvez faire ou ne pas faire avec votre emplacement de parking, garage ou box en copropriété.
Propriété exclusive ou droit de jouissance privatif ?
En premier lieu il est nécessaire de clarifier une confusion fréquente qui est faite en ce qui concerne le statut exact donc le régime juridique applicable à la place de parking que vous utilisez.
Il convient en effet de distinguer les places de parking communes à jouissance privative, des places de parking qui constituent des lots de copropriété privatifs. Dans le premier cas, la place de parking appartient à la copropriété et rentre donc dans le périmètre des parties communes, mais vous bénéficiez d'un droit de jouissance et d'utilisation exclusif de l'emplacement pour votre stationnement. Précisons ici que le droit de jouissance privatif n'entraîne pas de charges complémentaires et ne vous accorde par non plus de tantièmes complémentaires en Assemblée générale.
Afin de savoir ce qu'il en est précisément dans votre cas, il vous suffit de vérifier votre titre de propriété, le descriptif de votre lot dans le règlement de copropriété, ou encore plus simplement vos appels de fonds: si ceux-ci mentionnent un lot "parking", "garage", "box" ou équivalent, vous êtes bien propriétaire de votre place de parking en copropriété.
Droit d'usage exclusif en stationnement et stationnement abusif
En tant que propriétaire d'une place de parking, vous êtes titulaire d'un droit d'utilisation exclusive de votre emplacement. Cela implique évidemment qu'aucun tiers n'a le droit d'utiliser votre place de parking sans votre autorisation, et que vous pouvez dès lors solliciter l'enlèvement de tout véhicule stationnant sans droit sur votre emplacement. On parle dans ce cas de stationnement abusif qui vous donne alors la possibilité de procéder à une mise en demeure du propriétaire du véhicule concerné si vous le connaissez, ou de saisir l'autorité de police judiciaire en cas contraire (Commissariat de Police territorialement compétent). Ce dernier sera alors chargé d’identifier le propriétaire du véhicule et de prescrire éventuellement la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’est pas enregistré au fichier des véhicules volés (C. route, art. , 325-51).
Droit de vendre ou de louer l'emplacement
Vous avez le droit de vendre ou de louer librement votre place de parking à un autre copropriétaire ou à un tiers. Ce droit s'applique également séparément de vos autres lots éventuels: vous pouvez par exemple vendre ou louer votre place de parking séparément de votre appartement. Mais attention, le Règlement de copropriété peut venir apporter des limites ou encadrer ce droit.
Il peut ainsi être prévu au règlement de copropriété un droit de priorité (clause initialement insérée au Règlement ou votée en Assemblée générale à l'unanimité), vous imposant comme son nom l'indique de prioriser la vente ou la location de votre emplacement à un copropriétaire du syndicat. Dans ce cas, il vous faudra notifier en amont l'ensemble des copropriétaires de votre souhait de mettre en vente ou en location l'emplacement, en fournissant les caractéristiques commerciales et informations essentielles du bien ainsi que le prix prévu. Cela peut par exemple se faire en demandant à votre syndic l'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, ou encore en adressant un courrier recommandé à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble. Passé un délai juridiquement qualifié de "raisonnable" (1 à 2 mois) et à défaut d'intérêt d'un copropriétaire, vous pouvez alors librement mettre en vente ou en location auprès des tiers. En cas de non respect, vous pourriez vous exposer à une nullité de la vente ou du bail concédé si un copropriétaire venait à contester l'opération pour non respect de la clause de priorité prévue au Règlement de copropriété.
A noter que le règlement de copropriété peut également prévoir une interdiction de location des places de parking à des tiers. Enfin, il est tout à fait possible de louer son emplacement de parking à la copropriété: n'hésitez pas à solliciter votre syndic à ce sujet. La mise en location doit être portée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, et votée à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965.
Droit de vote en Assemblée générale
En tant que copropriétaire d'une place de parking en copropriété (y compris si vous êtes propriétaire uniquement d'un lot de stationnement sur une copropriété, sans autre lot d'habitation dit lot principal), vous avez le droit de participer aux décisions concernant les questions relatives au stationnement dans la copropriété lors des assemblées générales des copropriétaires. Cela vous permet de disposer de tantièmes au titre de votre seule place de parking pour le vote des décisions liées au stationnement et plus largement à la copropriété, telles que les règles de stationnement, les frais de stationnement ou les éventuels travaux de réparation ou d'amélioration des places de parking. Les tantièmes affectés à votre place de parking, box ou garage en copropriété doivent figurer sur l'état descriptif de division et sont également détaillés sur vos appels de fonds.
Respect des règles de la copropriété et des autres copropriétaires
En tant que propriétaire d'une place de parking en copropriété, vous avez l'obligation de respecter les règles de la copropriété en ce qui concerne l'utilisation de votre place de parking. Cela peut inclure des règles sur les heures de stationnement, les véhicules autorisés, les limitations de vitesse, les règles de sécurité et les procédures d'entretien. Vous avez également l'obligation de vous acquitter de vos charges au titre des tantièmes affectés à votre place de stationnement ou garage conformément à l'état descriptif de division.
Vous avez également l'obligation de respecter les droits des autres copropriétaires en ce qui concerne leur place de parking. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser leur place de parking sans autorisation, bloquer leur accès à leur place de parking ou causer des nuisances constituant des troubles anormaux de voisinage. En outre, il est strictement interdit de stocker des objets divers ou des encombrants sur votre emplacement de stationnement. De même, vous êtes tenu de respecter strictement les délimitations de votre place, sans possibilité de débordement, mais également de maintenir en bon état de propreté et d'entretien votre emplacement. Ainsi par exemple, si votre véhicule a tendance à perdre de l'huile, veillez à nettoyer régulièrement les traces au sol afin de maintenir l'emplacement propre. En effet, en cas d'accident de personne par exemple en raison de la présence d'une flaque d'huile sur votre place de stationnement, votre responsabilité pourrait être engagée. De même, le syndic peut être en droit de faire nettoyer votre emplacement à vos frais en cas de défaut manifeste d'entretien.
Faire boxer son emplacement de stationnement
En tant que propriétaire d'une place de parking en sous-sol au sein de votre copropriété, vous avez la possibilité de faire boxer votre emplacement. Cette opération qui consiste à fermer l'ensemble du périmètre de votre / vos places et de poser une porte est rendue possible sous réserve
que le boxage ne soit pas interdit par le règlement de copropriété (auquel cas il faudra au préalable faire voter à la double majorité un modificatif au Règlement de copropriété).
que le boxage ne soit pas incompatible avec le respect des normes de sécurité et l'accès aux équipements de sécurité communs nécessaires: il ne peut être empêché le libre accès aux ventilations communes par exemple, mais également aux dispositifs de lutte anti-incendie.
que le boxage ne porte pas atteinte à l'utilisation des places mitoyennes
que le boxage soit autorisé par l'Assemblée générale
En effet, pour pouvoir réaliser le boxage de votre emplacement en copropriété, vous devez impérativement respecter une procédure précise afin d'éviter d'être contraint (judiciairement en dernier recours) de remettre en état initial et à vos frais l'emplacement.
La première chose à faire consiste à contacter votre syndic en lui faisant part de votre projet et en lui transmettant un maximum d'éléments au sujet du projet: détail de l'emplacement de vos emplacements, visuel de l'emprise et délimitation future des murs, finition esthétique des murs et attestation d'assurance de l'entreprise qui sera chargée de réaliser les travaux. Nous vous recommandons de transmettre le devis détaillé pour éviter toute difficulté ou contestation concernant le détail des travaux.
Si vous sollicitez à cet effet la tenue d'une Assemblée générale spéciale, les frais seront à vos frais exclusifs, ainsi que naturellement l'ensemble des frais relatifs aux travaux.
Une fois l'autorisation accordée par l'Assemblée générale, nous vous recommandons de patienter que le délai de contestation de 2 mois soit purgé avant d'entamer les travaux.
Si vous avez la moindre question, difficulté ou souhaitez bénéficier d'un accompagnement, n'hésitez pas à nous contacter directement.
Comments