Le Pré-état daté est un document indispensable au compromis de vente d'un bien en copropriété, notamment dans le but de permettre de faire courir le délai de rétractation de l'acquéreur de 10 jours calendaires (Article 1589-2 du Code civil). A défaut de communication à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis par acte sous seing privé ou par acte authentique, le délai de rétractation ne saurait courir, rendant la situation instable pour le vendeur qui ne peut alors sécuriser la transaction.
Le contenu du Pré-état daté fixé par le Code de la Construction et de l'habitation
Rappelons avant tout que le contenu du Pré-état daté est encadré juridiquement et son contenu défini depuis la loi ALUR de 2014 ayant instauré l’article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Les informations financières obligatoires du Pré-état daté
Le Pré-état daté doit impérativement comporter 4 informations financières majeures relatives au syndicat des copropriétaires, afin de permettre à l'acquéreur d'un ou plusieurs lot(s) en copropriété de signer en pleine connaissance de cause:
Les montant des charges courantes payées au titre du ou des lot(s) concernés par la vente, ainsi que le montant des charges hors budget courant payées au cours des deux derniers exercices comptables approuvés précédent la vente du ou des biens immobiliers. Il s'agit donc en pratique du bilan arrêté des charges courantes mais également des charges exceptionnelles pour travaux ou dépenses exceptionnelles
Le montant total des impayés de charges de la copropriété mais également des dettes fournisseur pour factures présentées afin de permettre à l'acquéreur de savoir si la situation financière est saine et si la copropriété a des dettes maîtrisées ou non auprès de ses fournisseurs
Le montant des sommes dues par le vendeur, mais également par le futur copropriétaire au titre du ou des lot(s) objet(s) du compromis de vente
Le montant de la quote part du fonds travaux ALUR rattaché aux) lot(x) vendu(x) en cas d'existence d'un tel fonds voté en AG et alimenté selon le taux voté en AG soit sur la base du budget prévisionnel ou du montant global prévisionnel des travaux figurant au plan pluriannuel adopté
Les autres document qui complètent le Pré-état daté
Doivent également être annexés au Pré-état daté et au compromis de vente en lui-même un certain nombre de documents relatifs à la copropriété, visant à apporter une information la plus complète à l'acquéreur afin qu'il s'engage à acquérir le ou les lots de copropriété en parfaite connaissance de la situation administrative et financière de la copropriété.
Ces documents sont également listés à l'article L721-2 du CCH et sont les suivants:
La fiche synthétique actualisée issue de l'immatriculation au Registre National des Copropriétés et de sa mise à jour annuelle par le syndic
Le règlement de copropriété et ses annexes (plans, état descriptif de division), ainsi que ses différents modificatifs éventuels publiés. Nous recommandons également de transmettre à l'acquéreur les modificatifs approuvés en Assemblée générale mais non encore publiés pardevant Notaire, donc non encore opposables aux tiers.
Les Procès-verbaux des assemblées générales sur les 3 dernières années, qu'il s'agisse d'assemblées ordinaires ou extraordinaires
Le carnet d'entretien actualisé par le syndic
Le Diagnostic technique global (DTG) lorsqu'il a été réalisé
L'extranet client mis à disposition par tout syndic de copropriété professionnel comporte les documents nécessaires à l'établissement d'un pré-état daté complet permettant au copropriétaire vendeur de répondre à toutes ses obligations dans le cadre du compromis de vente. Rappelons ici que la liste des documents obligatoirement mis à disposition par le syndic sur son espace client en ligne est définie par un décret du 23 mai 2019.
Comment être certain de fournir un Pré-état daté complet à l'acquéreur ?
Compte-tenu des conséquences non négligeables qui découlent du Pré-état daté, vous avez la possibilité de faire appel à votre syndic professionnel pour réaliser votre Pré-état daté, moyennant un prix généralement fixé autour de 300 à 380€ TTC.
Mais vous n'êtes pas obligé de passer par votre syndic pour faire établir votre pré-état daté. Ce dernier n'est d'ailleurs pas en droit de vous imposer sa réalisation par ses soins. Il vous est en effet tout à fait possible de faire réaliser votre Pré-état daté en ligne par un professionnel certifié, et ainsi obtenir grâce à Copro-Assistance un pré-état daté complet et certifié par avocat, remis en 24h à 50€ TTC tout compris. Ne confiez pas votre Pré-état daté à n'importe qui et ne prenez pas de risque pour votre compromis de vente. Commandez dès à présent en quelques clics votre Pré-état daté en ligne sur Copro-Assistance.
Comments